Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227346.xml
---
###### Article L111-4
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel
de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces
détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le
marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le
vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit
lors de l'achat du bien.<br />
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le
fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois,
aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent
les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142448.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564977.xml
---
###### Article L111-6
@ -12,5 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142448.xml
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur
professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que
le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le
vendeur met ces informations à la disposition du consommateur selon des
modalités précisées par décret.
vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.<br />
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des
caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du
bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les
performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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@ -18,4 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227305
- [Section 10 : Frais de recouvrement](section_10)
- [Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées](section_11)
- [Section 12 : Blocage géographique injustifié](section_12)
- [Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](section_13)
- [Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme](section_13)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227229.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044224603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/46/LEGIARTI000044224603.xml
---
###### Article L121-22
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227229.xml
Est interdite toute publicité portant :<br />
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au
titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce,
soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait
l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;<br />
titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-1 à
L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L.
752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de
cette déclaration ;<br />
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de
personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043959519
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044872397
---
###### Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
###### Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/65/LEGIARTI000032226565.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041598772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598772.xml
---
###### Article L224-67
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de
réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour
l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues
de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.<br />
réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet
aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de
pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de
pièces neuves.<br />
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées
et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du
@ -20,8 +21,7 @@ présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le
professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur
indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.<br />
Les modalités d'information du consommateur sont arrêtées dans les conditions
prévues à l'article L. 112-1.<br />
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br />
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses
obligations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044142759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142759.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041598798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/87/LEGIARTI000041598798.xml
---
###### Article L511-6
@ -18,8 +18,8 @@ manquements aux dispositions suivantes :<br />
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;<br />
4° Les sections 2 bis, 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du
chapitre IV du titre II du livre II ;<br />
4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17 et 18 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de
la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;<br />
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193485.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039369600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369600.xml
---
###### Article L511-7
@ -41,8 +41,9 @@ articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L.
342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément
énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ;<br />
8° Du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et
L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8,
L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L.
112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code
@ -81,6 +82,9 @@ liées à une carte ;<br />
21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ;<br />
22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de
l'environnement ;<br />
23° De l'article L. 541-15-8 du même code ;<br />
24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ;<br />
@ -89,7 +93,7 @@ liées à une carte ;<br />
2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de
discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu
d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;<br />
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE ;<br />
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019
établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034073077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073077.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044981771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981771.xml
---
###### Article L711-4
@ -21,7 +21,10 @@ condamnation pénale ;<br />
préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du
code de la sécurité sociale ;<br />
4° (abrogé).<br />
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les
majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général
des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et
de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;<br />
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,
soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461238.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981765.xml
---
###### Article L733-6
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou
partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un
rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions
que les autres dettes.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807160
##### Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- [Section unique : Utilisation de la mention “fait maison”](section_unique)
- [Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045186487
---
###### Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033176080
---
###### Section unique : Utilisation de la mention “fait maison”
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)

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@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
- [Section 12 : Contrats de services de communications électroniques](section_12)
- [Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques](section_12)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044158677
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044809654
---
###### Section 12 : Contrats de services de communications électroniques
###### Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
- [Article D224-30](article_d224-30.md)
- [Article D224-31](article_d224-31.md)