Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807260.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044380627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/06/LEGIARTI000044380627.xml
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###### Article R223-3
@ -20,9 +20,11 @@ les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la duré
l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard
dans les trente jours de la délivrance du récépissé.<br />
Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. L'organisme
informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription
sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler.<br />
Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est
tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le
consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de
reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se
désinscrire.<br />
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie
électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066303.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929960.xml
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###### Article R742-23
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un
privilège, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum
du prix de vente.<br />
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le
juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de
vente.<br />
Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits
de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808890.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929954.xml
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###### Article R742-40
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate
la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la
radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité
foncière. Il statue par ordonnance.
la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des
inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il
statue par ordonnance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066266.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929950.xml
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###### Article R742-48
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066266.xml
Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des
saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de
distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des
hypothèques et privilèges sur l'immeuble.<br />
hypothèques sur l'immeuble.<br />
L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet
suspensif.<br />