Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000517161
Ancien identifiant: 1LX9511393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517161.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133620
#### Titre Ier : Information des consommateurs
- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Information sur les délais de livraison](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Paiements supplémentaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006146551
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747418
---
##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information
##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006146554
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747736
---
##### Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
##### Chapitre IV : Paiements supplémentaires
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité](section_1)
- [Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance](section_2)
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes](section_4)
- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3)
- [Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique](section_4)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)

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Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006161820
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747521
---
###### Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement](sous-section_3)

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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006179134
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747519
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006179125
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747512
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
###### Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
- [Article L121-20-8](article_l121-20-8.md)
- [Article L121-20-9](article_l121-20-9.md)

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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006179126
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747507
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
- [Article L121-20-15](article_l121-20-15.md)
- [Article L121-20-16](article_l121-20-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006161821
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747523
---
###### Section 3 : Démarchage
###### Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006161822
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747668
---
###### Section 4 : Ventes directes
###### Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
- [Article L121-34](article_l121-34.md)

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133622
- [Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Reconduction des contrats](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Prescription](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Droit applicable](chapitre_ix)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292176
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292176.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747743.xml
---
###### Article L131-1
Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de
services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées
d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas,
chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en
perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.<br />
II. - Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée
d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui
est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile,
d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du
versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans
préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.<br />
d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de
l'obligation de livrer, qui reste entière.<br />
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts
au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement
jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans
préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.<br />
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au
taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement
jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter
la prestation.<br />
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou
seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.

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Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000019017655
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028747761
---
##### Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
##### Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
- [Article L138-1](article_l138-1.md)