LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339396 NOR: TREX1722331L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226735
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###### Sous-section 2 : Information précontractuelle
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- [Article L224-3](article_l224-3.md)
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- [Article L224-4](article_l224-4.md)
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- [Article L224-5](article_l224-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000036436190
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436190.xml
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###### Article L224-3
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L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes
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clairs et compréhensibles, les informations suivantes :<br />
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1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro
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d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document
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équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui
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ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;<br />
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2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;<br />
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3° La description des produits et des services proposés ;<br />
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3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;<br />
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4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
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échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br />
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5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la
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possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour
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un site donné de revenir ou non sur ce choix ;<br />
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6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;<br />
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7° La durée de validité de l'offre ;<br />
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8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;<br />
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9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par
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le biais d'internet ;<br />
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10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à
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l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier
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la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions
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d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse
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où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la
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livraison ne sont pas atteints ;<br />
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11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice
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des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
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familles ;<br />
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12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du
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gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de
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compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux
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de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;<br />
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13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L.
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221-20 ;<br />
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14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;<br />
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15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
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conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement
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contentieux des litiges ;<br />
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16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour
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bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque
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pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
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17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs
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soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet
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d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire
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du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans
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un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de
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l'énergie.
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