LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226735
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000036436190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436190.xml
---
###### Article L224-3
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes
clairs et compréhensibles, les informations suivantes :<br />
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document
équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui
ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;<br />
3° La description des produits et des services proposés ;<br />
3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br />
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la
possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour
un site donné de revenir ou non sur ce choix ;<br />
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;<br />
7° La durée de validité de l'offre ;<br />
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;<br />
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par
le biais d'internet ;<br />
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à
l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier
la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions
d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse
où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la
livraison ne sont pas atteints ;<br />
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du
gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de
compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux
de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;<br />
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L.
221-20 ;<br />
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;<br />
15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement
contentieux des litiges ;<br />
16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour
bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque
pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;<br />
17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs
soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet
d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire
du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans
un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de
l'énergie.