From 7302937a0a8409e0b58b7072795b39d886ee66da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-1839=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202017=20mettant=20fin=20=C3=A0=20la=20recherche=20ainsi?= =?UTF-8?q?=20qu'=C3=A0=20l'exploitation=20des=20hydrocarbures=20et=20port?= =?UTF-8?q?ant=20diverses=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20l'=C3=A9ne?= =?UTF-8?q?rgie=20et=20=C3=A0=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339396 NOR: TREX1722331L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_l224-3.md | 76 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 77 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index 7775e4f9..3ff6c960 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226735 ###### Sous-section 2 : Information précontractuelle +- [Article L224-3](article_l224-3.md) - [Article L224-4](article_l224-4.md) - [Article L224-5](article_l224-5.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md new file mode 100644 index 00000000..2b371b82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l224-3.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000036436190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436190.xml +--- + +###### Article L224-3 + +L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes +clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
+ +1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro +d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document +équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui +ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
+ +2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
+ +3° La description des produits et des services proposés ;
+ +3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;
+ +4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas +échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
+ +5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la +possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour +un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
+ +6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
+ +7° La durée de validité de l'offre ;
+ +8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
+ +9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par +le biais d'internet ;
+ +10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à +l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier +la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions +d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse +où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la +livraison ne sont pas atteints ;
+ +11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice +des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des +familles ;
+ +12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du +gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de +compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux +de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
+ +13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. +221-20 ;
+ +14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
+ +15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les +conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement +contentieux des litiges ;
+ +16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour +bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque +pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
+ +17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs +soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet +d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire +du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans +un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de +l'énergie.