Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028747427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747427.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029947703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947703.xml
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###### Article L121-21
@ -24,7 +24,9 @@ ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;<br />
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les
contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.<br />
contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion
du contrat.<br />
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans
le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
@ -32,4 +34,13 @@ livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter
réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.<br />
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.<br />
Lorsque le contrat ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien
immobilier est précédé d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du
code de la construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou
unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court
à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.<br />
Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le
délai de rétractation court à compter de leur conclusion.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028747542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747542.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029947697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947697.xml
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###### Article L121-22
Tout manquement aux articles L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L.
121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.