diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md index 7897451af..4d7bd5c9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-31 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006292241 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292241.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006292242 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292242.xml --- ###### Article L214-1 @@ -21,11 +21,12 @@ marchandises visées par les chapitres II à VI ;
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents -commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature, -les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, -l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes -d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées -sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;
+commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de +production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en +principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à +l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou +obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger +;
3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les