LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045294275
NOR: ECOX2028976L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/29/42/JORFTEXT000045294275.xml
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République française 2023-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md)
- [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md)
- [Article L111-7-3](article_l111-7-3.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000045295074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/50/LEGIARTI000045295074.xml
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###### Article L111-7-3
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du
présent code et les personnes qui fournissent des services de communications
interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont
l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit
de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les
conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la
sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions
prévues au présent article.<br />
L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit
qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier
alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités
de sa présentation.<br />
Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et
compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression
complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel.