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@@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md)
- [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md)
+- [Article L111-7-3](article_l111-7-3.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2024-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000045295074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/50/LEGIARTI000045295074.xml
+---
+
+###### Article L111-7-3
+
+Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du
+présent code et les personnes qui fournissent des services de communications
+interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de
+l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont
+l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit
+de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les
+conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la
+sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par
+l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions
+prévues au présent article.
+
+L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit
+qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation,
+pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
+fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier
+alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités
+de sa présentation.
+
+Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et
+compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression
+complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel.