diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ad08f236..e109140a 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354 - [Article L111-7](article_l111-7.md) - [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md) - [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md) +- [Article L111-7-3](article_l111-7-3.md) - [Article L111-8](article_l111-8.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7-3.md new file mode 100644 index 00000000..1f117ceb --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-7-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2024-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000045295074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/50/LEGIARTI000045295074.xml +--- + +###### Article L111-7-3 + +Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du +présent code et les personnes qui fournissent des services de communications +interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de +l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont +l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit +de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les +conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la +sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par +l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions +prévues au présent article.
+ +L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit +qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, +pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, +fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier +alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités +de sa présentation.
+ +Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et +compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression +complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel.