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index f5921d1ee..11379fe28 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
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- [Partie législative](partie_legislative)
+- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
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index d339a8241..ba1eb7947 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133622
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Interprétation et forme des contrats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Remise des contrats](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives](chapitre_v)
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index 9219f23e6..54cad18a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146560
##### Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-2](article_l133-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292187
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292187.xml
+---
+
+###### Article L133-2
+
+Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou
+aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et
+compréhensible.
+
+Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au
+consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas
+applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146562
+---
+
+##### Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
+
+- [Article L135-1](article_l135-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006292190
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292190.xml
+---
+
+###### Article L135-1
+
+Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1
+sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat
+n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le
+non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de
+l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.
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index d69c012c1..c2156836f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146569
- [Section 2 : Recherche et constatation](section_2)
- [Section 3 : Mesures d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Expertises](section_4)
+- [Section 5 : Marquage communautaire de conformité.](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2001-01-17
+Identifiant: LEGISCTA000006161850
+---
+
+###### Section 5 : Marquage communautaire de conformité.
+
+- [Article L215-18](article_l215-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l215-18.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2001-01-17
+Identifiant: LEGIARTI000006292293
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292293.xml
+---
+
+###### Article L215-18
+
+I. - Lors des contrôles effectués dans les limites de leur compétence et dans
+les lieux où ils exercent les contrôles que leur confie la loi, les agents
+mentionnés à l'article L. 215-1 ci-dessus et à l'article L. 40 du code des
+postes et télécommunications peuvent consigner et exiger la mise en conformité
+:
+
+1° Des marchandises soumises à une obligation communautaire de marquage C.E. et
+dépourvues de ce marquage ;
+
+2° Des marchandises qui, bien que portant le marquage C.E., sont cependant
+manifestement non conformes à la réglementation du marquage qui leur est
+applicable.
+
+Le procureur de la République est informé sans délai par les agents de contrôle
+de la mesure de consignation.
+
+Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les marchandises
+objet de la mesure de consignation. Ces procès-verbaux sont transmis au
+procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Une copie est remise à
+l'intéressé dans les mêmes délais.
+
+Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur. La
+commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation sera punie
+des peines prévues aux articles 314-5 et 314-6 du code pénal.
+
+Cette mesure est également applicable lorsque les documents justificatifs exigés
+par les textes relatifs au marquage C.E. ne peuvent pas être présentés aux
+agents à l'issue d'un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la
+demande.
+
+II. - La mesure de consignation est levée de plein droit :
+
+a) Soit en cas de présentation aux agents des documents justificatifs exigés par
+les textes relatifs au marquage C.E. propres à justifier de la conformité
+annoncée ;
+
+b) Soit en cas de mise en conformité des marchandises au regard des textes
+relatifs au marquage C.E. ;
+
+c) Soit à défaut de saisine, par l'administration, par le responsable de la mise
+sur le marché ou par le propriétaire des marchandises consignées, dans les sept
+jours ouvrables de la date du procès-verbal de consignation, du président du
+tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de
+détention des marchandises consignées.
+
+III. - Le président du tribunal, ou le magistrat du siège qu'il délègue à cet
+effet, statuant en la forme des référés, peut soit prononcer la mainlevée de la
+mesure de consignation, soit en cantonner les effets, soit ordonner la
+consignation jusqu'à mise en conformité dans le délai qu'il fixe, soit, si les
+marchandises ne peuvent être mises en conformité, en interdire la mise sur le
+marché.
+
+En cas de difficultés particulières liées à la mise en conformité de la
+marchandise, le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du
+siège délégué à cet effet, peut renouveler la mesure par ordonnance motivée.
+
+Si la mise en conformité des marchandises n'est pas réalisée dans le délai fixé,
+le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat du siège délégué à
+cet effet, peut en interdire la mise sur le marché.
+
+La commercialisation des marchandises malgré la mesure de consignation ou
+d'interdiction de mise sur le marché sera punie des peines prévues aux articles
+314-5 et 314-6 du code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000006084139
+---
+
+## Partie réglementaire
+
+- [Livre III : Endettement](livre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000006114380
+---
+
+### Livre III : Endettement
+
+- [Titre Ier : Crédit](titre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2017-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000006133645
+---
+
+#### Titre Ier : Crédit
+
+- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1997-04-03
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146624
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions communes
+
+- [Annexes](annexes)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006084132
+---
+
+###### Annexes
+
+- [Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1](annexe)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114370
+---
+
+###### Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
+
+- [Article Annexe à l'article L132-1](article_annexe_a_l_article_l132-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe/article_annexe_a_l_article_l132-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe/article_annexe_a_l_article_l132-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe/article_annexe_a_l_article_l132-1.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 2005-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291865
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X1A1L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291865.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article L132-1
+
+1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :
+
+a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de
+mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant
+d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;
+
+b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du
+consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de
+non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le
+professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la
+possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance
+qu'il aurait contre lui ;
+
+c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des
+prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation
+dépend de sa seule volonté ;
+
+d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le
+consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans
+prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant
+équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ;
+
+e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité
+d'un montant disproportionnellement élevé ;
+
+f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire
+si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au
+professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore
+réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le
+contrat ;
+
+g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un
+contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;
+
+h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence
+d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée
+de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté
+de non-prorogation de la part du consommateur ;
+
+i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses
+dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la
+conclusion du contrat ;
+
+j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat
+sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;
+
+k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable
+des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;
+
+l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou
+d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit
+d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de
+droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final
+est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;
+
+m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le
+service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le
+droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
+
+n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements
+pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une
+formalité particulière ;
+
+o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le
+professionnel n'exécuterait pas les siennes ;
+
+p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel,
+lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le
+consommateur sans l'accord de celui-ci ;
+
+q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
+recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
+exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
+légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du
+consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du
+droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.
+
+2. Portée des points g, j et l :
+
+a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur
+de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée
+indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable,
+pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la
+ou les autres parties contractantes immédiatement ;
+
+b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur
+de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par
+le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges
+afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison
+valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en
+informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que
+celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.
+
+Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le
+professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions
+d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir
+d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit
+libre de résilier le contrat ;
+
+c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :
+
+- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et
+autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou
+d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne
+contrôle pas ;
+
+- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
+mandats-poste internationaux libellés en devises ;
+
+d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant
+qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement
+décrit.