Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043210238
NOR: TRER2100160R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/21/02/JORFTEXT000043210238.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370237 Identifiant: LEGIARTI000043214784
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###### Article L224-3 ###### Article L224-3
@ -19,12 +19,21 @@ ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;<br /> 2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;<br />
3° La description des produits et des services proposés ;<br /> 3° La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de
qualité des service offerts ;<br />
3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;<br /> 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas 4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br /> échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par
lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble
des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à
l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les
risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et
compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix,
selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la
consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie ;<br />
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non 5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non
des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux
@ -61,9 +70,9 @@ de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;<br />
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;<br /> 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;<br />
15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à
conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux
contentieux des litiges ;<br /> des litiges ;<br />
16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour 16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour
bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226719
###### Sous-section 4 : Exécution du contrat ###### Sous-section 4 : Exécution du contrat
- [Article L224-9](article_l224-9.md) - [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-9-1](article_l224-9-1.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md) - [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-11](article_l224-11.md) - [Article L224-11](article_l224-11.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md) - [Article L224-12](article_l224-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/12/LEGIARTI000043211256.xml
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###### Article L224-9-1
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du
code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le
dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au
V de cet article.