Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2021-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000034072637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072637.xml
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||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043214752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/47/LEGIARTI000043214752.xml
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###### Article L224-1
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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par
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un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi
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I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits
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par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi
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qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique
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égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel
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inférieure à 30 000 kilowattheures par an.<br />
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Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception des
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13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
|
||||
l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont
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||||
II.-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception
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||||
de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
|
||||
l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont
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||||
applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article
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||||
L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L.
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442-2 du même code pour la fourniture de gaz naturel.
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||||
L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel.<br />
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||||
Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des
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articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à
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l'article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans
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les conditions prévues par celui-ci.<br />
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Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°,
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13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant
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souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de
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||||
l'énergie, de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°
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||||
et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné
|
||||
à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L.
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||||
224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la
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||||
première phrase de l'article L. 224-11 et des articles L. 224-14 et L. 224-16
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||||
sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 332-2-1 du code de
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l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par
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||||
celui-ci.
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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226731
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226731.xml
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||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/47/LEGIARTI000043214794.xml
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###### Article L224-4
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Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du
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consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du
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contrat.
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contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions
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contractuelles.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226725.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2022-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214800.xml
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###### Article L224-6
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@ -17,7 +17,8 @@ que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du dél
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de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa
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demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur
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||||
conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation
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||||
mentionné au 2° de l'article L. 221-5.<br />
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||||
mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable
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||||
aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.<br />
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||||
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||||
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de
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||||
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à
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||||
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@ -1,17 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226715.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214810.xml
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###### Article L224-10
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Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est
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communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie
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||||
électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.<br />
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||||
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions
|
||||
contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande,
|
||||
par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
|
||||
En matière d'électricité, les projets envisagés de modification des dispositions
|
||||
contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la
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||||
fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de
|
||||
cette modification sont communiqués de manière transparente et
|
||||
compréhensible.<br />
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||||
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur
|
||||
qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226707
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226707.xml
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214814.xml
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###### Article L224-14
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Le client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et
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un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein
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droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture
|
||||
d'énergie.<br />
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||||
Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui
|
||||
ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le
|
||||
contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau
|
||||
contrat de fourniture d'énergie.<br />
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||||
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||||
S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à
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||||
la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226705.xml
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||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214818.xml
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###### Article L224-15
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@ -16,7 +16,7 @@ Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux
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coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de
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réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été
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explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun
|
||||
autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de
|
||||
frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de
|
||||
fournisseur.<br />
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||||
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de
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