Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043210238
NOR: TRER2100160R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/21/02/JORFTEXT000043210238.xml
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République française 2021-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039370237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370237.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/47/LEGIARTI000043214784.xml
---
###### Article L224-3
@ -19,12 +19,21 @@ ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;<br />
3° La description des produits et des services proposés ;<br />
3° La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de
qualité des service offerts ;<br />
3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;<br />
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas
échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;<br />
échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par
lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble
des tarifs applicables. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à
l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les
risques liés à ce type d'offre sont précisés dans des termes clairs et
compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix,
selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la
consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie ;<br />
5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non
des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux
@ -61,9 +70,9 @@ de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;<br />
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;<br />
15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement
contentieux des litiges ;<br />
15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à
l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux
des litiges ;<br />
16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour
bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226719
###### Sous-section 4 : Exécution du contrat
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-9-1](article_l224-9-1.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-11](article_l224-11.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/12/LEGIARTI000043211256.xml
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###### Article L224-9-1
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du
code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le
dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au
V de cet article.