LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006292333
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292333.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031012955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012955.xml
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###### Article L218-3
@ -20,4 +19,8 @@ correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de
formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer
la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de
plusieurs de ses activités.
plusieurs de ses activités.<br />
Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre à
l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de
l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748407.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031012950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012950.xml
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###### Article L218-4
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en
vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter, compte tenu de leurs
conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le
préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la
suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.<br />
vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de
police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de
la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.<br />
Il peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,
ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue
d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.<br />
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation
à un élément d'un bâtiment, le préfet peut ordonner, afin d'assurer la sécurité
des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur
place.<br />
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est
conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la