diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-3.md index 3a6c20ae3..08a09401f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006292333 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X218L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292333.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012955.xml --- ###### Article L218-3 @@ -20,4 +19,8 @@ correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage. En cas de nécessité, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de -plusieurs de ses activités. +plusieurs de ses activités.
+ +Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre à +l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de +l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-4.md index dd143fac0..2ffaf0897 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l218-4.md @@ -1,20 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028748407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748407.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012950.xml --- ###### Article L218-4 S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en -vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter, compte tenu de leurs -conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la -santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le -préfet de police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la -suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
+vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé +publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de +police peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de +la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
+ +Il peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de +présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, +ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue +d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
+ +Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation +à un élément d'un bâtiment, le préfet peut ordonner, afin d'assurer la sécurité +des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur +place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la