Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006292596
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292596.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006292597
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292597.xml
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###### Article L333-4
@ -19,7 +19,8 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les
services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les
incidents visés à l'alinéa précédent.<br />
incidents visés à l'alinéa précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne
peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.<br />
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la