Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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République française 2013-01-30 00:00:00 +00:00
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commit 66aa181bbe

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000023276505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276505.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012114.xml
---
<h1>Article L333-4</h1>
@ -18,14 +18,15 @@ fichiers et aux libertés.<br />
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au
titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de
paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du
même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent
un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier
n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution
des moyens de paiement.<br />
de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion
@ -117,7 +118,7 @@ du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023274810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -169,7 +170,7 @@ du code pénal.
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20</a>
</li>
<li>
2010-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023274810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>