Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032808082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808082.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2021-07-17
Identifiant: LEGIARTI000038375897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/58/LEGIARTI000038375897.xml
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###### Article R452-2
Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions
engagées en application de l'article L. 423-3 est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.<br />
engagées en application de l'alinéa premier de l'article L. 423-3 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et
132-15 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032808084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808084.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/58/LEGIARTI000038375884.xml
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###### Article R452-3
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article
L. 422-4 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032808086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808086.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/58/LEGIARTI000038375870.xml
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###### Article R452-4
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par l'article R.
452-3 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R.
452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par
l'article R. 452-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par les
articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose
qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000032808306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808306.xml
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038375855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/58/LEGIARTI000038375855.xml
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###### Article R532-1
@ -25,7 +25,7 @@ mesure de suspension ;<br />
partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai
prescrites ;<br />
4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.<br />
4° De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un produit.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.