diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index d946ea6bd..db8a61d75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023527538
###### Section 3 : Formation du contrat de crédit
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
-- [Article R311-5](article_r311-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md
index dad56fa5f..7634a90bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md
@@ -1,27 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2011-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293018
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293018.xml
+Date de début: 2011-05-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023527534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527534.xml
---
###### Article R311-4
-Le prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 ne peut être supérieur
-à la somme :
+Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi
+conformément au modèle type joint en annexe.
-1° De l'acompte éventuel sur le prix à crédit payable au jour de la vente ou de
-la prestation de services ;
-
-2° De la valeur actuelle, à la même date, des versements périodiques exigés de
-l'acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux
-annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement des
-obligations émises au cours du semestre précédent majoré de 50 %.
-
-Dans le cas de prêts remboursables selon une périodicité différente de l'année,
-le taux utilisé pour le calcul des valeurs actuelles est obtenu en multipliant
-le taux annuel de référence par le rapport qui s'établit entre la durée de la
-période et celle d'une année civile.
+Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du
+prêteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md
deleted file mode 100644
index b8909aba6..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2011-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293020
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293020.xml
----
-
-###### Article R311-5
-
-Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour
-chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées
-comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des
-remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur
-ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de
-crédit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
index 1f1097c2c..94a0f54e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023527550
###### Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat
+- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
- [Article R311-7](article_r311-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md
new file mode 100644
index 000000000..48ef884e5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md
@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-01
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000023527547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527547.xml
+---
+
+###### Article R311-5
+
+I. - Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères
+dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de
+manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
+
+1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le
+cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
+
+2° L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus
+apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à
+l'exclusion de toute autre information :
+
+a) Le type de crédit ;
+
+b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds
+;
+
+c) La durée du contrat de crédit ;
+
+d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit
+verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées
+aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du
+remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de
+l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
+
+e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout
+indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que
+les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux
+débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent
+sur tous les taux applicables.
+
+Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16, la
+mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable. Il suivra les variations
+en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de
+même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du
+public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par
+courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez,
+dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande
+écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à
+crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de
+manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions
+applicables avant la modification que vous avez refusée " ;
+
+f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur,
+calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses
+utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
+
+g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant,
+les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition
+des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à
+l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions
+dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
+
+h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
+
+i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
+
+j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service
+déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;
+
+3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ;
+
+4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;
+
+5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat
+de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
+
+a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont
+l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur
+conformément à l'article L. 311-13 ;
+
+b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice
+de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L.
+311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts
+cumulés visés à l'article L. 311-15 ;
+
+c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ;
+
+d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que
+leurs conditions d'exercice ;
+
+6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui
+mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
+
+a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le
+crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de
+l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en
+application de l'article L. 311-22 ;
+
+b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le
+contrat ;
+
+c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
+;
+
+d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais
+d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance,
+ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces
+frais ;
+
+e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles
+excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de
+l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à
+sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;
+
+7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui
+mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
+
+a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code
+monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
+
+b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ;
+
+c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L.
+612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative
+chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1
+du présent code ;
+
+II. - S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le
+contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts
+débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
+
+Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un
+amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à
+reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le
+contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité
+d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit
+consenti, le contrat le précise expressément.
+
+III. - Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et
+conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre
+l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur
+et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe
+ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de
+crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données
+mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification
+suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md
index c3d223452..26e3e3c93 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2011-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293024
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293024.xml
+Date de début: 2011-05-01
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023527559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527559.xml
---
###### Article R311-9
-Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un
-préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture
-immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
-311-8, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
-troisième classe.
+L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de
+la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur
+le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
+
+"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la
+prestation de services).
+
+"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le
+délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien
+(ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours
+ni supérieur à sept jours".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md
index 47a027a24..4c1cddaa2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-01
-Date de fin: 2011-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292753
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X3A1R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292753.xml
+Date de début: 2011-05-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023520040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520040.xml
---
###### Article Annexe à l'article R313-1
@@ -59,4 +58,61 @@ d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une
décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle
suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale
particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale
-particulière sera augmenté de 1.
+particulière sera augmenté de 1.
+
+Hypothèses
+
+Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément
+aux hypothèses suivantes :
+
+1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode
+d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et
+immédiatement utilisé ;
+
+2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
+au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
+différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
+plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
+plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;
+
+3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
+quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes
+d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit
+est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et
+conformément à ces limites de mode d'utilisation ;
+
+4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement :
+
+a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et
+
+b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales
+;
+
+5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à
+rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus
+bas prévu dans le contrat ;
+
+6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs
+dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont
+effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ;
+
+7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
+être de 1 500 € ;
+
+8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
+utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du
+contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé
+en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
+
+9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une
+période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont
+réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du
+contrat de crédit ;
+
+10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur
+fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un
+nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en
+fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part
+de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le
+taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global,
+en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md
index f3f90d59e..4bde0bb62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md
@@ -1,23 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2011-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006293033
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293033.xml
+Date de début: 2011-05-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023520052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520052.xml
---
###### Article R313-2
-Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en
-considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la
-méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est
-réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun
-des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle
-séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en
-jours.
+Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux
+annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est
+effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent
+code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.
-Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux
-effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du
-client.
+Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert
+ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le
+montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres
+définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en
+application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une
+période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même
+temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs
+successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés
+contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
+
+Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité
+professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du
+crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à
+l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est
+réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des
+soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle
+séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.