diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index d946ea6bd..db8a61d75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023527538 ###### Section 3 : Formation du contrat de crédit - [Article R311-4](article_r311-4.md) -- [Article R311-5](article_r311-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md index dad56fa5f..7634a90bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-4.md @@ -1,27 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293018 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293018.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023527534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527534.xml --- ###### Article R311-4 -Le prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 ne peut être supérieur -à la somme :
+Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi +conformément au modèle type joint en annexe.
-1° De l'acompte éventuel sur le prix à crédit payable au jour de la vente ou de -la prestation de services ;
- -2° De la valeur actuelle, à la même date, des versements périodiques exigés de -l'acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux -annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement des -obligations émises au cours du semestre précédent majoré de 50 %.
- -Dans le cas de prêts remboursables selon une périodicité différente de l'année, -le taux utilisé pour le calcul des valeurs actuelles est obtenu en multipliant -le taux annuel de référence par le rapport qui s'établit entre la durée de la -période et celle d'une année civile. +Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du +prêteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md deleted file mode 100644 index b8909aba6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293020 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293020.xml ---- - -###### Article R311-5 - -Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour -chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées -comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des -remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur -ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de -crédit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 1f1097c2c..94a0f54e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023527550 ###### Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat +- [Article R311-5](article_r311-5.md) - [Article R311-6](article_r311-6.md) - [Article R311-7](article_r311-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md new file mode 100644 index 000000000..48ef884e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r311-5.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000023527547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527547.xml +--- + +###### Article R311-5 + +I. - Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères +dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de +manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
+ +1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le +cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
+ +2° L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus +apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à +l'exclusion de toute autre information :
+ +a) Le type de crédit ;
+ +b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds +;
+ +c) La durée du contrat de crédit ;
+ +d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit +verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées +aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du +remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de +l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
+ +e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout +indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que +les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux +débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent +sur tous les taux applicables.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16, la +mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable. Il suivra les variations +en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de +même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du +public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par +courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, +dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande +écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à +crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de +manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions +applicables avant la modification que vous avez refusée " ;
+ +f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, +calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses +utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
+ +g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, +les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition +des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à +l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions +dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
+ +h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
+ +i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
+ +j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service +déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;
+ +3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ;
+ +4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;
+ +5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat +de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
+ +a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont +l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur +conformément à l'article L. 311-13 ;
+ +b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice +de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L. +311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts +cumulés visés à l'article L. 311-15 ;
+ +c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ;
+ +d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que +leurs conditions d'exercice ;
+ +6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui +mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
+ +a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le +crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de +l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en +application de l'article L. 311-22 ;
+ +b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le +contrat ;
+ +c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur +;
+ +d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais +d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, +ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces +frais ;
+ +e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles +excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de +l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à +sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;
+ +7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui +mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :
+ +a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code +monétaire et financier et ses modalités d'accès ;
+ +b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ;
+ +c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. +612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative +chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 +du présent code ;
+ +II. - S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le +contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts +débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.
+ +Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un +amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à +reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le +contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité +d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit +consenti, le contrat le précise expressément.
+ +III. - Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et +conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre +l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur +et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe +ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de +crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données +mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification +suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md index c3d223452..26e3e3c93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293024 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293024.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023527559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527559.xml --- ###### Article R311-9 -Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un -préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture -immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. -311-8, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la -troisième classe. +L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de +la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur +le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
+ +"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la +prestation de services).
+ +"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le +délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien +(ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours +ni supérieur à sept jours". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md index 47a027a24..4c1cddaa2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/annexes/annexe_a_l_article_r_313-1_du_code_de_la_consommation/article_annexe_a_l_article_r313-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-01 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292753 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X3A1R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292753.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023520040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520040.xml --- ###### Article Annexe à l'article R313-1 @@ -59,4 +58,61 @@ d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale -particulière sera augmenté de 1. +particulière sera augmenté de 1.
+ +Hypothèses
+ +Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément +aux hypothèses suivantes :
+ +1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode +d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et +immédiatement utilisé ;
+ +2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant +au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs +différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le +plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la +plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;
+ +3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix +quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes +d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit +est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et +conformément à ces limites de mode d'utilisation ;
+ +4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement :
+ +a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et
+ +b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales +;
+ +5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à +rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus +bas prévu dans le contrat ;
+ +6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs +dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont +effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ;
+ +7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé +être de 1 500 € ;
+ +8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé +utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du +contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé +en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
+ +9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une +période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont +réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du +contrat de crédit ;
+ +10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur +fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un +nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en +fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part +de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le +taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, +en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md index f3f90d59e..4bde0bb62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md @@ -1,23 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293033 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293033.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023520052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520052.xml --- ###### Article R313-2 -Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en -considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la -méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est -réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun -des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle -séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en -jours.
+Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux +annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est +effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent +code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.
-Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux -effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du -client. +Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert +ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le +montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres +définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en +application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une +période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même +temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs +successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés +contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
+ +Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité +professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du +crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à +l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est +réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des +soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle +séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.