Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R412-33 ###### Article R412-33
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :<br /> Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :<br />
1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9,
de l'article 10, de l'article 11 des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, des
paragraphes 1 et 2 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14, du
paragraphe 1 de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 17, des paragraphes 1
à 4 de l'article 18, de l'article 19, des paragraphes 1 et 2 de l'article 20,
des paragraphes 1 à 4 de l'article 23, des paragraphes 1 et 2 de l'article 24,
des paragraphes 1 et 2 de l'article 25, du paragraphe 5 de l'article 27, du
paragraphe 1 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 29, du paragraphe 1
de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007
du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des
produits biologiques ;<br />
2° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article
45, des articles 46 et 46 bis, des articles 57 à 66, des articles 68 et 69, des
articles 72 et 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, de l'article 79
ter, des articles 81 et 83 et des articles 87 et 89 du règlement (CE) n°
889/2008 du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage
des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique,
l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes ;<br />
3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article
9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre
2009 établissant le label écologique de l'UE ;<br /> 2009 établissant le label écologique de l'UE ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808192 Identifiant: LEGIARTI000050925544
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###### Article R512-27 ###### Article R512-27
@ -23,11 +23,12 @@ réglementation applicable.<br />
Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur
peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le
laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du laboratoire national de référence, au sens du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, compétent dans le
domaine d'analyse considéré.<br /> domaine d'analyse considéré.<br />
Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808196 Identifiant: LEGIARTI000050925532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/81/LEGIARTI000032808196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/55/LEGIARTI000050925532.xml
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###### Article R512-29 ###### Article R512-29
@ -29,9 +29,10 @@ compétence et d'impartialité.<br />
Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le
propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au
laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du laboratoire national de référence, au sens du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, compétent dans le
domaine d'analyse considéré. domaine d'analyse considéré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808210 Identifiant: LEGIARTI000050925526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/55/LEGIARTI000050925526.xml
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###### Article R512-35 ###### Article R512-35
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes
d'analyses ou d'essais définies à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.<br /> ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses
ou d'essais et d'échantillonnage.<br /> ou d'essais et d'échantillonnage.<br />