LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales,  du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques  : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. 
Modification de la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. 
Modification de la  loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). 
Modification de la  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033202746
NOR: ECFI1524250L
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
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- [Article L111-8](article_l111-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000033207023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/70/LEGIARTI000033207023.xml
---
###### Article L111-7-1
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de
nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs
des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de
transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.<br />
L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les
conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les
pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa
du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs
les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse
périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend
publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs
obligations au titre de l'article L. 111-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000033207118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/71/LEGIARTI000033207118.xml
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###### Article L111-7-2
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux
articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou
morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à
modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de
délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les
modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.<br />
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le
cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.<br />
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.<br />
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les
raisons qui justifient son rejet.<br />
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des
produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un
doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit
motivé.<br />
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227333
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2023-09-08
Identifiant: LEGIARTI000033216993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/69/LEGIARTI000033216993.xml
---
###### Article L112-8
<p align="left">
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par
décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un
consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un
professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes
sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition
d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de
l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des
entreprises concernées.<br />
Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou,
à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le
service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit
assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa
responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et
l'exécution.
</p>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227184
- [Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033206980
---
###### Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
- [Article L122-22](article_l122-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000033206982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206982.xml
---
###### Article L122-22
<p align="left">
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique
défini aux 1° à 5° de l'article L. 137 du code des postes et des
communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont
énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3
du présent code.
</p>