LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
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République française 1996-07-06 00:00:00 +00:00
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commit 620ea50be7

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006292023
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292023.xml
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292024
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292024.xml
---
<h1>Article L121-15</h1>
Est, en outre, interdite toute publicité portant :<br />
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit de la loi
du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin
1841, soit des articles 29, 32 et 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat, soit de l'ordonnance n° 45-2088 du
11 septembre 1945 relative aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de
cette autorisation ;<br />
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des
articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit des articles
29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et
de l'artisanat, soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative
aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;<br />
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de
personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre
@ -46,10 +46,7 @@ précèdent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006505170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1996-07-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,12 +67,6 @@ précèdent.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Loi 1841-06-25
</li>
<li>
CITATION source Loi 1906-12-30
</li>
<li>
1945-09-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945 PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION DES FOIRES ET SALONS -</a>
</li>
@ -86,7 +77,7 @@ précèdent.
1973-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006505029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
1973-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006505170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1996-07-06</a>
1989-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000709058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
@ -95,10 +86,25 @@ précèdent.
1989-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006502177?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-27</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
</li>
<li>
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513494?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513530?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1996-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-01-21</a>