diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-15.md index 4d302cbc7..b10e8efe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-15.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006292023 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292023.xml +Date de début: 1996-07-06 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292024 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292024.xml ---

Article L121-15

Est, en outre, interdite toute publicité portant :
-1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit de la loi -du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin -1841, soit des articles 29, 32 et 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 -d'orientation du commerce et de l'artisanat, soit de l'ordonnance n° 45-2088 du -11 septembre 1945 relative aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de -cette autorisation ;
+1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des +articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au +développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit des articles +29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et +de l'artisanat, soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative +aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre @@ -46,10 +46,7 @@ précèdent. @@ -70,12 +67,6 @@ précèdent.

Références faites par l'article