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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006292023
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292023.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292024
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L15AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292024.xml
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Article L121-15
Est, en outre, interdite toute publicité portant :
-1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit de la loi
-du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin
-1841, soit des articles 29, 32 et 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
-d'orientation du commerce et de l'artisanat, soit de l'ordonnance n° 45-2088 du
-11 septembre 1945 relative aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de
-cette autorisation ;
+1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des
+articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
+développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit des articles
+29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et
+de l'artisanat, soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative
+aux foires et salons, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de
personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre
@@ -46,10 +46,7 @@ précèdent.
@@ -70,12 +67,6 @@ précèdent.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source Loi 1841-06-25
-
- -
- CITATION source Loi 1906-12-30
-
-
1945-09-11 CITATION source Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945 PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION DES FOIRES ET SALONS -
@@ -86,7 +77,7 @@ précèdent.
1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1993-01-30
-
- 1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-30 au 1996-07-06
+ 1989-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
-
1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01
@@ -95,10 +86,25 @@ précèdent.
1989-12-31 CONCORDE cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-27
-
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
-
- 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
+ 1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1996-07-05 CITATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1996-07-05 MODIFICATION source Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-01-21