Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L224-1 ###### Article L224-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits
un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi
qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique
égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel
inférieure à 30 000 kilowattheures par an.<br /> inférieure à 30 000 kilowattheures par an.<br />
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception des II.-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception
13° et 16°, des articles L. 224-4 et L. 224-6, de l'article L. 224-7 à de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à
l'exception du 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont
applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l'article
L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité et à l'article L. L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel.<br />
442-2 du même code pour la fourniture de gaz naturel.
Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des
articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à
l'article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans
les conditions prévues par celui-ci.<br />
Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°,
13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant
souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de
l'énergie, de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°
et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné
à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L.
224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la
première phrase de l'article L. 224-11 et des articles L. 224-14 et L. 224-16
sont applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 332-2-1 du code de
l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par
celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L224-4 ###### Article L224-4
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du
consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du
contrat. contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions
contractuelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226725 Identifiant: LEGIARTI000043214800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214800.xml
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###### Article L224-6 ###### Article L224-6
@ -17,7 +17,8 @@ que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du dél
de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le fournisseur recueille sa
demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur
conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation conformément à l'article L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation
mentionné au 2° de l'article L. 221-5.<br /> mentionné au 2° de l'article L. 221-5. Cette disposition n'est pas applicable
aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie.<br />
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2023-07-01
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###### Article L224-10 ###### Article L224-10
Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions
communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande,
électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.<br /> par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.
En matière d'électricité, les projets envisagés de modification des dispositions
contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la
fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de
cette modification sont communiqués de manière transparente et
compréhensible.<br />
Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur
qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226707 Identifiant: LEGIARTI000043214814
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###### Article L224-14 ###### Article L224-14
Le client peut changer de fournisseur dans un délai qui ne peut excéder vingt et Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui
un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le
droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau
d'énergie.<br /> contrat de fourniture d'énergie.<br />
S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à
la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-03-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L224-15 ###### Article L224-15
@ -16,7 +16,7 @@ Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux
coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de
réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été
explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun
autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de
fournisseur.<br /> fournisseur.<br />
Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de