Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

EST PUNI DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT,POUR UN PROFESSIONNEL VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES,DE NE PAS REMETTRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAIT LA DEMANDE UN EXEMPLAIRE DES CONVENTIONS QU'IL PROPOSE HABITUELLEMENT.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533157
NOR: ECOC9000054D
Ancien identifiant: 1DX990493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533157.xml
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République française 1997-04-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133641
#### Titre III : Conditions générales des contrats #### Titre III : Conditions générales des contrats
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii) - [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Remise des contrats](chapitre_iv)

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146611
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##### Chapitre IV : Remise des contrats
- [Article R134-1](article_r134-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292917
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292917.xml
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###### Article R134-1
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le
fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas
remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des
conventions qu'il propose habituellement.<br />
En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des
contraventions de la 5e classe sont applicables.