LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227333
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041557442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/74/LEGIARTI000041557442.xml
---
###### Article L112-9
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à
400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables
propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition
du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de
produits présentés sans emballage.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041598964
#### Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- [Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées](chapitre_ier_a)
- [Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041557359
---
##### Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
- [Section unique : Vente de produits sans emballage](section_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041557370
---
###### Section unique : Vente de produits sans emballage
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L120-2](article_l120-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041557377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/73/LEGIARTI000041557377.xml
---
###### Article L120-1
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés
sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants
réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service
ou en service assisté dans les points de vente ambulants.<br />
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.<br />
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions
dûment justifiées par des raisons de santé publique.<br />
La liste des exceptions est fixée par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041557387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/73/LEGIARTI000041557387.xml
---
###### Article L120-2
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être
fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le
consommateur.<br />
Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par
ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la
nature du produit acheté.<br />
Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de
nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.<br />
Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du
contenant.<br />
Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement
sale ou inadapté.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227184
- [Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041557056
---
###### Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
- [Article L122-21-1](article_l122-21-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041557068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/70/LEGIARTI000041557068.xml
---
###### Article L122-21-1
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “
reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226953
- [Section 2 : Garantie légale de conformité](section_2)
- [Section 3 : Garantie commerciale](section_3)
- [Section 4 : Prestations de services après-vente](section_4)
- [Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels](section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000041556718
---
###### Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels
- [Article L217-21](article_l217-21.md)
- [Article L217-22](article_l217-22.md)
- [Article L217-23](article_l217-23.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041556725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/67/LEGIARTI000041556725.xml
---
###### Article L217-21
Le fabricant de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur de
la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de
l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil. L'usage
du bien est considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux
attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à la
disposition du consommateur. Les modalités d'application du présent article sont
précisées par décret.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041556732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/67/LEGIARTI000041556732.xml
---
###### Article L217-22
Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le
consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de
sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le
vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment
claire et précise sur les modalités d'installation de ces mises à jour. Le
consommateur peut les refuser. Le vendeur informe le consommateur de la
conséquence du refus d'installation. Dans ce cas, le vendeur n'est pas
responsable d'un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la
non-installation de la mise à jour concernée.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041556739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/67/LEGIARTI000041556739.xml
---
###### Article L217-23
Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires
au maintien de la conformité des biens au cours d'une période à laquelle le
consommateur peut raisonnablement s'attendre. Cette période ne peut être
inférieure à deux ans. Un décret fixe dans quelles conditions cette période peut
être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard
au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des
circonstances et de la nature du contrat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226415
###### Sous-section 2 : Sanctions administratives
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-2-1](article_l241-2-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/62/LEGIARTI000041556254.xml
---
###### Article L241-2-1
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions
prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre V.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225488
- [Article L412-4](article_l412-4.md)
- [Article L412-5](article_l412-5.md)
- [Article L412-6](article_l412-6.md)
- [Article L412-7](article_l412-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/69/LEGIARTI000041556956.xml
---
###### Article L412-7
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci
peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les
consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225329
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000041556395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/63/LEGIARTI000041556395.xml
---
###### Article L441-3
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché
vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil
hors de ses circuits agréés est interdite.<br />
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la
sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas
tenu par cette obligation.<br />
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques
essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L.
111-7 du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000041556403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/64/LEGIARTI000041556403.xml
---
###### Article L441-4
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel
de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques
ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des
produits est interdit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/64/LEGIARTI000041556410.xml
---
###### Article L441-5
S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné
les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une
autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu
lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse
de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du
produit.