Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
This commit is contained in:
parent
06f1b6c299
commit
58ba40e11c
3 changed files with 47 additions and 42 deletions
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2017-10-01
|
||||||
Date de fin: 2017-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032887069
|
Identifiant: LEGIARTI000035208293
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887069.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/82/LEGIARTI000035208293.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article Annexe à l'article R224-5
|
###### Article Annexe à l'article R224-5
|
||||||
|
|
||||||
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION<br />
|
<p align="center">FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION</p>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
ACHAT DE METAUX PRECIEUX<br />
|
ACHAT DE METAUX PRECIEUX<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -27,7 +28,7 @@ Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*)
|
||||||
rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la
|
rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la
|
||||||
vente du (des) bien (s) suivant (s) :<br />
|
vente du (des) bien (s) suivant (s) :<br />
|
||||||
|
|
||||||
[indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]<br />
|
[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)<br />
|
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -42,31 +43,24 @@ Date<br />
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td valign="middle">
|
<td align="justify">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 224-99 prévoit que l'exécution des obligations
|
|
||||||
contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration
|
|
||||||
du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature
|
|
||||||
du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au
|
|
||||||
professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration
|
|
||||||
de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de
|
|
||||||
l'achat prévu par le contrat avant le même terme.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de
|
Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de
|
||||||
rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :<br />
|
rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute
|
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute
|
||||||
autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se
|
autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se
|
||||||
rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la
|
rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de
|
||||||
signature du contrat ;<br />
|
l'heure de la signature du contrat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration
|
-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration
|
||||||
dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen
|
dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen
|
||||||
permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard
|
permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard
|
||||||
24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.<br />
|
quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du
|
||||||
|
contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un
|
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un
|
||||||
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
|
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
|
||||||
suivant, à la même heure.<br />
|
suivant, à la même heure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -74,9 +68,19 @@ Date<br />
|
||||||
imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat
|
imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat
|
||||||
est conclu définitivement.<br />
|
est conclu définitivement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Rappel : Conformément au second alinéa de l'article L. 224-99, le
|
Rappel :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du
|
||||||
|
droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le
|
||||||
|
consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en
|
||||||
|
contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A
|
||||||
|
défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au
|
||||||
|
consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour
|
||||||
|
le bien ou les objets achetés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Conformément au troisième alinéa du même article, le
|
||||||
consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les
|
consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les
|
||||||
opérations d'or investissement.<br />
|
opérations d'or investissement.
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2017-10-01
|
||||||
Date de fin: 2017-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032807284
|
Identifiant: LEGIARTI000035208305
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807284.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/83/LEGIARTI000035208305.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R224-4
|
###### Article R224-4
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sur le contrat figure la mention suivante :<br />
|
Sur le contrat figure la mention suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 24 heures à
|
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit
|
||||||
compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire
|
heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire
|
||||||
détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté
|
détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté
|
||||||
exprimant votre volonté de vous rétracter. "
|
exprimant votre volonté de vous rétracter. "
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2017-10-01
|
||||||
Date de fin: 2017-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032807290
|
Identifiant: LEGIARTI000035208300
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807290.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/83/LEGIARTI000035208300.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R224-7
|
###### Article R224-7
|
||||||
|
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807290.xml
|
||||||
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le
|
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le
|
||||||
consommateur vendeur :<br />
|
consommateur vendeur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre
|
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre
|
||||||
déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus
|
déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus
|
||||||
tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
|
tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du
|
||||||
ou<br />
|
contrat ; ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
-adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée
|
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée
|
||||||
d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant
|
d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant
|
||||||
d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter
|
d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit
|
||||||
du jour et de l'heure de la signature du contrat.<br />
|
heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
|
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour
|
||||||
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
|
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même
|
||||||
|
heure.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue