From 58ba40e11cbb96f2684c1182f370012a3a327b7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Oct 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-884=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml --- .../article_annexe_a_l_article_r224-5.md | 48 ++++++++++--------- .../chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md | 14 +++--- .../chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md | 27 ++++++----- 3 files changed, 47 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r224-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r224-5.md index 9ec9e0969..d5b838bae 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r224-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r224-5.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032887069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887069.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035208293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/82/LEGIARTI000035208293.xml --- ###### Article Annexe à l'article R224-5 -FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
+

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

+
ACHAT DE METAUX PRECIEUX
@@ -27,7 +28,7 @@ Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
-[indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
+[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
@@ -42,31 +43,24 @@ Date
- diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md index 16ee48426..334171db2 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032807284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807284.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035208305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/83/LEGIARTI000035208305.xml --- ###### Article R224-4 @@ -14,7 +14,7 @@ mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
-" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 24 heures à -compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire +" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit +heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. " diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md index db46b92de..a0b5ee512 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032807290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807290.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035208300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/83/LEGIARTI000035208300.xml --- ###### Article R224-7 @@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807290.xml Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :
--remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre +- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus -tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; -ou
+tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du +contrat ; ou
--adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée +- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant -d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter -du jour et de l'heure de la signature du contrat.
+d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit +heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
-Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou -chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. +Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour +férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même +heure.
+
- L'article L. 224-99 prévoit que l'exécution des obligations - contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration - du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature - du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au - professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration - de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de - l'achat prévu par le contrat avant le même terme.
- Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se - rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la - signature du contrat ;
+ rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de + l'heure de la signature du contrat ;
-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard - 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
+ quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du + contrat.
- Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un + Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
@@ -74,9 +68,19 @@ Date
imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
- Rappel : Conformément au second alinéa de l'article L. 224-99, le + Rappel :
+ + Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du + droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le + consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en + contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A + défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au + consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour + le bien ou les objets achetés.
+ + Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les - opérations d'or investissement.
+ opérations d'or investissement.