Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032887069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887069.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035208293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/82/LEGIARTI000035208293.xml
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###### Article Annexe à l'article R224-5
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION<br />
<p align="center">FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION</p>
<br />
ACHAT DE METAUX PRECIEUX<br />
@ -27,7 +28,7 @@ Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*)
rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la
vente du (des) bien (s) suivant (s) :<br />
[indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]<br />
[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]<br />
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)<br />
@ -42,31 +43,24 @@ Date<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td valign="middle">
<td align="justify">
<br />
L'article L. 224-99 prévoit que l'exécution des obligations
contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration
du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature
du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au
professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration
de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de
l'achat prévu par le contrat avant le même terme.<br />
Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de
rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :<br />
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute
autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se
rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la
signature du contrat ;<br />
rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de
l'heure de la signature du contrat ;<br />
-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration
dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen
permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard
24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.<br />
quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du
contrat.<br />
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.<br />
@ -74,9 +68,19 @@ Date<br />
imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat
est conclu définitivement.<br />
Rappel : Conformément au second alinéa de l'article L. 224-99, le
Rappel :<br />
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du
droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le
consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en
contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A
défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au
consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour
le bien ou les objets achetés.<br />
Conformément au troisième alinéa du même article, le
consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les
opérations d'or investissement.<br />
opérations d'or investissement.
</td>
</tr>
</tbody>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032807284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807284.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035208305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/83/LEGIARTI000035208305.xml
---
###### Article R224-4
@ -14,7 +14,7 @@ mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.<br />
Sur le contrat figure la mention suivante :<br />
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 24 heures à
compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit
heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire
détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté
exprimant votre volonté de vous rétracter. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032807290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807290.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035208300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/83/LEGIARTI000035208300.xml
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###### Article R224-7
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807290.xml
Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le
consommateur vendeur :<br />
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus
tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
ou<br />
tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du
contrat ; ou<br />
-adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée
d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant
d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter
du jour et de l'heure de la signature du contrat.<br />
d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit
heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.<br />
Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.