LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292627
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L02AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292627.xml
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000020218775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218775.xml
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###### Article L331-2
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@ -21,15 +20,15 @@ au premier alinéa de l'article L. 330-1,
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Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6
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ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à
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la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du
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code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux
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dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de
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ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum
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d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de
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logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de
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scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret.
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Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant d'une
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expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au dernier
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alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel de
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redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux
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articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
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la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2
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et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources
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nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
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Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au
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revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des
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dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
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et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par
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décret. Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant
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d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au
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dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel
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de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues
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aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.
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