Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000032225181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225181.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/28/LEGIARTI000042012864.xml
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###### Article L511-10
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE)
n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la
Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (UE)
2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la
coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application
de la législation en matière de protection des consommateurs, lorsqu'une demande
d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne, la
recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements
sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le
règlement (CE) n° 2006/2004, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est
formulée par un Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission
européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des
manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000032225087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225087.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/28/LEGIARTI000042012859.xml
---
###### Article L512-18
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités
compétentes des Etats membres de l'Union européenne, d'informations de documents
détenus et recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes dans l'exercice de leurs missions de recherche et de
constatation des infractions aux dispositions entrant dans le champ
d'application du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités
nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de
protection des consommateurs.<br />
compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission
européenne, d'informations et de documents détenus et recueillis par les agents
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans
l'exercice de leurs missions de recherche et de constatation des infractions et
des manquements aux dispositions entrant dans le champ d'application du
règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à
l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et
abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.<br />
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités de ce
règlement.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224977
#### Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- [Chapitre Ier : Mesures de police administrative](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure de sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transaction](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transaction pénale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédures devant les juridictions](chapitre_v)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGISCTA000032224908
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042012856
---
##### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
##### Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGISCTA000032224886
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042012875
---
##### Chapitre III : Transaction
##### Chapitre III : Transaction pénale
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000032224884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/48/LEGIARTI000032224884.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/28/LEGIARTI000042012869.xml
---
###### Article L523-1
@ -19,4 +19,13 @@ prévues par leurs textes d'application ;<br />
2° Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux
livres I, II et III ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2
à L. 121-4.
à L. 121-4.<br />
La proposition de transaction précise le montant de l'amende transactionnelle.
Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de
l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est
inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.<br />
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les
infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les
consommateurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000033461107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461107.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/28/LEGIARTI000042012852.xml
---
###### Article L741-2
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4,
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de
toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la
décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.
711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du
débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.<br />
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi
l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de
cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou
d'une société.
toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur,
arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes
mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a
été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
physiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000032224327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/43/LEGIARTI000032224327.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/28/LEGIARTI000042012847.xml
---
###### Article L742-22
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du
débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles
dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le
coobligé, personnes physiques.<br />
Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement
que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un
entrepreneur individuel ou d'une société.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non
professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à
l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur
par la caution ou le coobligé, personnes physiques.