LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041982762
NOR: AGRX1935395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/27/JORFTEXT000041982762.xml
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@ -11,4 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225488
- [Article L412-5](article_l412-5.md)
- [Article L412-6](article_l412-6.md)
- [Article L412-7](article_l412-7.md)
- [Article L412-8](article_l412-8.md)
- [Article L412-9](article_l412-9.md)
- [Article L412-10](article_l412-10.md)
- [Article L412-11](article_l412-11.md)
- [Article L412-12](article_l412-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/37/LEGIARTI000041983720.xml
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###### Article L412-10
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine
animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des
denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part
de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas
possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent
article et les sanctions encourues en cas de manquement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/37/LEGIARTI000041983796.xml
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###### Article L412-12
Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur
l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à
l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la
présentation générale de l'étiquette.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041983639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/36/LEGIARTI000041983639.xml
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###### Article L412-8
Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la
vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en
application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les
informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les
denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n°
1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/
CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/
CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du
Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le
règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.<br />
Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés
ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié.
Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le
support de vente à distance où ces informations obligatoires sont
disponibles.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000041983647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/36/LEGIARTI000041983647.xml
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###### Article L412-9
I.-Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les
établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à
livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire
pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du
règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet
2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et
concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande
bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines,
ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission
du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n°
1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication
des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine,
ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du
règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
viande bovine.<br />
II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I
sont fixées par décret.<br />
Les modalités d'affichage des mentions prévues au même I et les sanctions
applicables sont définies par décret.