LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
parent 70ad97c9bd
commit 4d76524074
2 changed files with 25 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225210
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-2-1](article_l511-2-1.md)
- [Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes](section_1)
- [Section 2 : Autres agents habilités](section_2)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042630115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/01/LEGIARTI000042630115.xml
---
###### Article L511-2-1
Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités
mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format
numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des
conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.<br />
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du
présent livre exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le
nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme
numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut
plus ensuite être modifié.<br />
La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les
personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.