diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_r224-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-01
-Date de fin: 2007-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006293004
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293004.xml
+Date de début: 2007-03-14
+Date de fin: 2010-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006293005
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X224R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293005.xml
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Article R224-1
@@ -32,8 +32,8 @@ liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national d
la consommation ;
6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant
-trois noms, la première liste proposée par le président du Conseil supérieur
-d'hygiène publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
+trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la
+santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du
Laboratoire national d'essais, la troisième proposée par le conseil
d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale
@@ -50,7 +50,13 @@ proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
@@ -72,7 +78,7 @@ proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
1997-03-27 CODIFICATION source Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
- 2006-06-07 MODIFICATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 55 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2006-08-01
+ 2006-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF