diff --git a/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md b/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md index bf7e46a3e..5d58466c7 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md @@ -1,24 +1,72 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-23 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000034072545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072545.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2022-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000044142433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142433.xml --- ###### Article liminaire Pour l'application du présent code, on entend par :
-- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas +1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
-- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins +2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
-- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui +3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le -compte d'un autre professionnel. +compte d'un autre professionnel ;
+ +4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union +européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant +sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
+ +5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui +intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté +avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce +contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses +fonctions ;
+ +6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique +;
+ +7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de +traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un +service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous +forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres +utilisateurs de ce service ;
+ +8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au +professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement +afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux +fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à +l'identique des informations stockées ;
+ +9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un +service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
+ +10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un +service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, +avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de +même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir +lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques +;
+ +11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un +service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels +différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des +services numériques de même type sont normalement utilisés ;
+ +12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances +requises dans le cadre d'un usage normal ;
+ +13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que +définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 +relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des +données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f5feb44d3..9e46f2bdc 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354 - [Article L111-3](article_l111-3.md) - [Article L111-4](article_l111-4.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) +- [Article L111-6](article_l111-6.md) - [Article L111-7](article_l111-7.md) - [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md) - [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md index 0322f41f6..e0ee070e0 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md @@ -1,35 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000041598850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598850.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142438.xml --- ###### Article L111-1 -Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de -fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière -lisible et compréhensible, les informations suivantes :
+Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le +professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, +les informations suivantes :
-1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du -support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
+1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du +service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du +support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la +compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, +du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute +restriction d'installation de logiciel ;
-2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. -112-4 ;
+2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement +d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le -professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
+professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
-4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, -téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne -ressortent pas du contexte ;
+4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées +postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant +qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
-5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux -fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, -à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et -aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions +5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, +notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices +cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du +service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les @@ -39,8 +43,7 @@ La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant -sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas -conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de -chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces -contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et -respectueuse de la préservation de l'environnement. +sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont +pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de +chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une +consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md new file mode 100644 index 000000000..f2159b5b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142448.xml +--- + +###### Article L111-6 + +Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur +professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que +le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le +vendeur met ces informations à la disposition du consommateur selon des +modalités précisées par décret. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md index 3cc729d4f..a490465d3 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032227130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227130.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142454.xml --- ###### Article L131-6 -Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 relatifs aux -modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le -montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros -pour une personne morale.
+Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 +relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende +administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne +physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md index 721bd31dd..84a38a1db 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227019 - [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Arrhes et acomptes](chapitre_iv) - [Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Livraison et transfert de risque](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat](chapitre_vii) +- [Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Prescription](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md index 1b9db70a3..bb88bb5a5 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000041598811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598811.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142459.xml --- ###### Article L211-2 -I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation -mentionnent :
+I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation +mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
-1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, -l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale -de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues -par le vendeur ;
+1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. +217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
-2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service +2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties +légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les +contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie +relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 +du code civil, dues par le vendeur ;
+ +3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
-II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de +II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 96c611e2c..77067ced8 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000032226970 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044142505 --- -##### Chapitre VI : Livraison et transfert de risque +##### Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque - [Article L216-1](article_l216-1.md) - [Article L216-2](article_l216-2.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md index 9ab1b234f..40971cec6 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226968.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142498.xml --- ###### Article L216-1 -Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai -indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les -parties en ont convenu autrement.
+Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le +délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si +les parties en conviennent autrement.
-A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, -le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié -et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
+Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le +transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans +le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut +également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
-La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou -du contrôle du bien. +A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de +fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard +injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
+ +Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique +sur un support matériel servant exclusivement à son transport. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md index 660587f4d..349bc600e 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md @@ -1,32 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226966.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142491.xml --- ###### Article L216-2 -En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou -de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier -alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la -conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre -support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le -professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai -supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
- -Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la -lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le -professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
- -Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel -refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son -obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à -l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette -date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du -contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la -conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la -conclusion du contrat. +Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au +moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession +de ces biens. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md index 04e3e32af..eafea7c8c 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226964.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142485.xml --- ###### Article L216-3 -Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, -le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au -plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été -dénoncé. +Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé +par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est +transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md index 1af7636c9..c5e12d48c 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226960.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142481.xml --- ###### Article L216-4 -Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur -au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le -transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces -biens. +La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la +notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du +contrat de garantie commerciale. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md index a3f112639..81def8566 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226957.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142476.xml --- ###### Article L216-5 -Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que -celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du -bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. +Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a +lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé +au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la +possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de +défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions +d'installation.
+ +L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien +n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit +au consommateur. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md index 0887137a8..cb1a822ad 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md @@ -1,12 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226955.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142472.xml --- ###### Article L216-6 -Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. +I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien +ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le +consommateur peut :
+ +1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix +jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 +et 1220 du code civil ;
+ +2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel +d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire +raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
+ +Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la +lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le +professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
+ +II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
+ +1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service +ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le +service ;
+ +2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien +ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à +l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur +une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des +circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse +du consommateur avant la conclusion du contrat.
+ +Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de +dommages et intérêts. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 6cdae57d6..268dd4b2d 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -1,13 +1,12 @@ --- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000032226953 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044142624 --- -##### Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat +##### Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens - [Section 1 : Champ d'application](section_1) -- [Section 2 : Garantie légale de conformité](section_2) +- [Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens](section_2) - [Section 3 : Garantie commerciale](section_3) -- [Section 4 : Prestations de services après-vente](section_4) -- [Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels](section_5) +- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index 47c20049c..334ff498f 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226951 - [Article L217-1](article_l217-1.md) - [Article L217-2](article_l217-2.md) -- [Article L217-3](article_l217-3.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md index 582cf9b75..8089f6e5a 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md @@ -1,17 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226949.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142587.xml --- ###### Article L217-1 -Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens -meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de -fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
+I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente +de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se +présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de +consommateur.
-Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume -délimité ou en quantité déterminée. +Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les +contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la +propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu +ou en complément du paiement d'un prix.
+ +Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, +les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
+ +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au +gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité +déterminée.
+ +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant +des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont +fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus +numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. +Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou +d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est +présumée relever du contrat de vente du bien.
+ +II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre +et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique +qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a +pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à +titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent +chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une +offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent +chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.
+ +Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article +L. 217-16. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-2.md index 6cff05efc..4a9ce74e4 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-2.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226947.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142583.xml --- ###### Article L217-2 -Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par -autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
-Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité. +1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
+ +2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. +320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la +faculté d'y assister en personne ;
+ +3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
+ +4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un +contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus +numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur +transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. +224-25-1 et suivants ;
+ +5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. +224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien +couvert par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-3.md deleted file mode 100644 index e53d71e85..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226945.xml ---- - -###### Article L217-3 - -Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations -contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité -professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de -consommateur.
- -Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le -fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire -de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en -apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index c1b8f983e..f5553c907 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000032226943 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044142621 --- -###### Section 2 : Garantie légale de conformité +###### Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens -- [Article L217-4](article_l217-4.md) -- [Article L217-5](article_l217-5.md) -- [Article L217-6](article_l217-6.md) - [Article L217-7](article_l217-7.md) -- [Article L217-8](article_l217-8.md) - [Article L217-9](article_l217-9.md) -- [Article L217-10](article_l217-10.md) -- [Article L217-11](article_l217-11.md) - [Article L217-12](article_l217-12.md) -- [Article L217-13](article_l217-13.md) -- [Article L217-14](article_l217-14.md) +- [Sous-section 1 : Droits du consommateur](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Mises à jour](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-10.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-10.md deleted file mode 100644 index 917ca8eac..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-10.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226929.xml ---- - -###### Article L217-10 - -Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut -rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire -rendre une partie du prix.
- -La même faculté lui est ouverte :
- -1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. -217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation -de l'acheteur ;
- -2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci -compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
- -La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de -conformité est mineur. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-11.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-11.md deleted file mode 100644 index c88f747e2..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226927.xml ---- - -###### Article L217-11 - -L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans -aucun frais pour l'acheteur.
- -Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et -intérêts. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-13.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-13.md deleted file mode 100644 index 2eb40057f..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226923.xml ---- - -###### Article L217-13 - -Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit -d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des -articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle -ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-14.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-14.md deleted file mode 100644 index 0d5e8c82b..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226921.xml ---- - -###### Article L217-14 - -L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des -vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, -selon les principes du code civil. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-4.md deleted file mode 100644 index eb9f9044a..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226941.xml ---- - -###### Article L217-4 - -Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité -existant lors de la délivrance.
- -Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des -instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa -charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-5.md deleted file mode 100644 index 0738125d5..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226939.xml ---- - -###### Article L217-5 - -Le bien est conforme au contrat :
- -1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le -cas échéant :
- -- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités -que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle -;
- -- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard -aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son -représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- -2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les -parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la -connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-6.md deleted file mode 100644 index d95e34f89..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226937.xml ---- - -###### Article L217-6 - -Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son -représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était -légitimement pas en mesure de les connaître. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-8.md deleted file mode 100644 index f38fc550e..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226933.xml ---- - -###### Article L217-8 - -L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut -cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne -pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son -origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8c3c8077e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044130265 +--- + +###### Sous-section 1 : Droits du consommateur + +- [Article L217-3](article_l217-3.md) +- [Article L217-4](article_l217-4.md) +- [Article L217-5](article_l217-5.md) +- [Article L217-6](article_l217-6.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-3.md new file mode 100644 index 000000000..94ff67371 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142579.xml +--- + +###### Article L217-3 + +Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à +l'article L. 217-5.
+ +Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien +au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à +compter de celle-ci.
+ +Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques +:
+ +1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou +d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou +lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond +des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui +apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
+ +2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou +d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur +répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service +numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est +fourni en vertu du contrat.
+ +Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son +droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
+ +Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité +résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation +lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa +responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le +consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les +instructions d'installation fournies par le vendeur.
+ +Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du +code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur +est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-4.md new file mode 100644 index 000000000..07ffa175a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142575.xml +--- + +###### Article L217-4 + +Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux +critères suivants :
+ +1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, +notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, +l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
+ +2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la +connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et +que ce dernier a accepté ;
+ +3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, +devant être fournis conformément au contrat ;
+ +4° Il est mis à jour conformément au contrat. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-5.md new file mode 100644 index 000000000..b798cad1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-5.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142571.xml +--- + +###### Article L217-5 + +I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il +répond aux critères suivants :
+ +1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte +tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du +droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de +telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au +secteur concerné ;
+ +2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au +consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du +contrat ;
+ +3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la +version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du +contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
+ +4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris +l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut +légitimement attendre ;
+ +5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut +légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
+ +6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y +compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de +sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même +type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites +par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou +par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur +l'étiquetage.
+ +II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques +mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
+ +1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les +connaître ;
+ +2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient +été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; +ou
+ +3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision +d'achat.
+ +III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut +concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a +été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité +énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément +consenti lors de la conclusion du contrat. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-6.md new file mode 100644 index 000000000..b4f76be59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_l217-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142567.xml +--- + +###### Article L217-6 + +Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel +est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui +incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, +dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères +de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de +conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..01d9ebdc5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044130449 +--- + +###### Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité + +- [Article L217-8](article_l217-8.md) +- [Article L217-10](article_l217-10.md) +- [Article L217-11](article_l217-11.md) +- [Article L217-13](article_l217-13.md) +- [Article L217-14](article_l217-14.md) +- [Article L217-15](article_l217-15.md) +- [Article L217-16](article_l217-16.md) +- [Article L217-17](article_l217-17.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-10.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-10.md new file mode 100644 index 000000000..fdaf5ae28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142554.xml +--- + +###### Article L217-10 + +La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être +supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient +majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le +consommateur.
+ +La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, +l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du +bien de remplacement par le vendeur.
+ +Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-11.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-11.md new file mode 100644 index 000000000..385fe0f3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142610.xml +--- + +###### Article L217-11 + +La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
+ +Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite +du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-13.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-13.md new file mode 100644 index 000000000..654aa7e12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142545.xml +--- + +###### Article L217-13 + +Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie +d'une extension de cette garantie de six mois.
+ +Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci +n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le +remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai +de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition +s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au +consommateur. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-14.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-14.md new file mode 100644 index 000000000..c53a770fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142539.xml +--- + +###### Article L217-14 + +Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du +contrat dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
+ +2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours +suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient +majeur ;
+ +3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou +d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien +réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
+ +4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise +en conformité du vendeur restée infructueuse.
+ +Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la +résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il +justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le +consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement +du bien au préalable.
+ +Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de +conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent +alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne +procède pas au paiement d'un prix. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-15.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-15.md new file mode 100644 index 000000000..5d349666f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142594.xml +--- + +###### Article L217-15 + +Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de +sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
+ +La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien +délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-16.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-16.md new file mode 100644 index 000000000..1cce4c319 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-16.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142535.xml +--- + +###### Article L217-16 + +Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de +sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais +de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue +tout autre avantage reçu au titre du contrat.
+ +Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du +contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour +l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne +peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens +conformes.
+ +Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de +biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le +présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du +contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. +224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats +y afférents.
+ +Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. +224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus +numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du +contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-17.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-17.md new file mode 100644 index 000000000..3413f7f90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142531.xml +--- + +###### Article L217-17 + +Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la +présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son +renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
+ +Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui +utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès +de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-8.md new file mode 100644 index 000000000..773b24d26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142560.xml +--- + +###### Article L217-8 + +En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité +du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à +la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente +sous-section.
+ +Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou +partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le +vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent +chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
+ +Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de +dommages et intérêts. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..34e3c88aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044130451 +--- + +###### Sous-section 3 : Mises à jour + +- [Article L217-18](article_l217-18.md) +- [Article L217-19](article_l217-19.md) +- [Article L217-20](article_l217-20.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-18.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-18.md new file mode 100644 index 000000000..31a01f10d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142527.xml +--- + +###### Article L217-18 + +Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la +présente sous-section.
+ +Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les +mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer +les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces +mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-19.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-19.md new file mode 100644 index 000000000..43bbeef23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-19.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142523.xml +--- + +###### Article L217-19 + +I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises +à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
+ +1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, +eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte +tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération +de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
+ +2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant +des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la +fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une +certaine période ;
+ +3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service +numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la +fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
+ +II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises +à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de +conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour +concernées, à condition que :
+ +1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour +et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
+ +2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des +mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation +fournies au consommateur. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-20.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-20.md new file mode 100644 index 000000000..53ad68f85 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l217-20.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142519.xml +--- + +###### Article L217-20 + +S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la +conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
+ +1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une +raison valable ;
+ +2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, +raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée +en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
+ +3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur +;
+ +4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la +mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une +incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou +à son utilisation de ceux-ci.
+ +Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le +consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour +n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois +résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu +numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une +désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans +les conditions prévues à la présente section.
+ +Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les +dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
+ +Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de +l'article L. 224-42-2. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md index 05553703f..64e898ceb 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226919 ###### Section 3 : Garantie commerciale -- [Article L217-15](article_l217-15.md) -- [Article L217-16](article_l217-16.md) - [Article L217-16-1](article_l217-16-1.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-15.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-15.md deleted file mode 100644 index 614117ce9..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-15.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226917.xml ---- - -###### Article L217-15 - -La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un -professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, -du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre -service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à -garantir la conformité du bien.
- -La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est -remis à l'acheteur.
- -Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, -son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du -garant.
- -En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la -garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité -mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de -la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du -code civil.
- -Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi -que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont -intégralement reproduites dans le contrat.
- -En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. -L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-16.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-16.md deleted file mode 100644 index b4e4bf4ec..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-16.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226915.xml ---- - -###### Article L217-16 - -Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie -commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation -d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période -d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie -qui restait à courir.
- -Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de -la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à -disposition est postérieure à la demande d'intervention. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 2602b831b..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032226913 ---- - -###### Section 4 : Prestations de services après-vente - -- [Article L217-17](article_l217-17.md) -- [Article L217-18](article_l217-18.md) -- [Article L217-19](article_l217-19.md) -- [Article L217-20](article_l217-20.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-17.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-17.md deleted file mode 100644 index 0bc401c65..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226911.xml ---- - -###### Article L217-17 - -Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant -pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat -dont un exemplaire est remis à l'acheteur. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-18.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-18.md deleted file mode 100644 index 302b99a2e..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226909.xml ---- - -###### Article L217-18 - -La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la -vérification du fonctionnement de l'appareil.
- -La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice -d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-19.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-19.md deleted file mode 100644 index b33a62c31..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226906.xml ---- - -###### Article L217-19 - -Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le -coût de la livraison et de la mise en service du bien.
- -Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, -mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment -en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice -d'emploi. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-20.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-20.md deleted file mode 100644 index 5177f9ae1..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226903.xml ---- - -###### Article L217-20 - -Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, -par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de -l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md index f29a0b4c6..be01a4821 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000041556718 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044142591 --- -###### Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels +###### Section 5 : Dispositions diverses - [Article L217-21](article_l217-21.md) - [Article L217-22](article_l217-22.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md index ae896ccf5..5190adc4c 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226886.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2022-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000044142644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142644.xml --- ###### Article L221-1 @@ -33,18 +33,8 @@ permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou -pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur -;
- -3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout -instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des -informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter -ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les -informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des -informations stockées ;
- -4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme -numérique.
+pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au +consommateur.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 87eb45b03..aba8befa6 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226423 - [Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives](section_1) - [Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services](section_2) -- [Section 3 : Livraison et transfert de risque](section_3) -- [Section 4 : Obligation de conformité au contrat](section_4) +- [Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque](section_3) +- [Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](section_4) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index b81682c91..984c02ed1 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000032226407 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044142714 --- -###### Section 3 : Livraison et transfert de risque +###### Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque - [Article L241-4](article_l241-4.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md index 5fc41fc5a..ca9ff23a5 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226404.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142708.xml --- ###### Article L241-4 Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le -consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est +consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard -trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % -ultérieurement. +quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % +ultérieurement diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 1c168264b..d7ce7178e 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000032226402 +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044142736 --- -###### Section 4 : Obligation de conformité au contrat +###### Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens - [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Sanctions administratives](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index 0d1f762ac..8b44b33cc 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226400 ###### Sous-section 1 : Sanctions civiles - [Article L241-5](article_l241-5.md) +- [Article L241-6](article_l241-6.md) +- [Article L241-7](article_l241-7.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-5.md index 6bc0fbb96..0df7f3b79 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-5.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-5.md @@ -1,16 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226398.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142730.xml --- ###### Article L241-5 -Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits -résultant des articles L. 217-1 à L. 217-20 relatifs à la garantie de conformité -des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, -conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de -réclamation, sont réputées non écrites. +Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut +être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la +mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à +L. 217-19.
+ +L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, +agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les +associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des +articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le +consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende +civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
+ +Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages +tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé +sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la +décision.
+ +La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa +décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle +peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le +rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil +d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par +la personne condamnée. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-6.md new file mode 100644 index 000000000..29fae69eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142723.xml +--- + +###### Article L241-6 + +Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue +de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de +quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de +la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de +plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze +jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % +ultérieurement. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-7.md new file mode 100644 index 000000000..c1f08d91b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l241-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142717.xml +--- + +###### Article L241-7 + +Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le +consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total +restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au +plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de +50 % ultérieurement. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 1264c39a8..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032226396 ---- - -###### Sous-section 2 : Sanctions administratives - -- [Article L241-6](article_l241-6.md) -- [Article L241-7](article_l241-7.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l241-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l241-6.md deleted file mode 100644 index 763bc3cc2..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l241-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226394.xml ---- - -###### Article L241-6 - -Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-15 et L. 217-16 relatifs à -la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant -ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une -personne morale.
- -Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre -II du livre V. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l241-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l241-7.md deleted file mode 100644 index b71be19e1..000000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l241-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032226392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226392.xml ---- - -###### Article L241-7 - -Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 à L. 217-20 relatifs aux -prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont -le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 -euros pour une personne morale.
- -Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre -II du livre V. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md index d7f70db3f..9f848fa5f 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-16 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000043375952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/59/LEGIARTI000043375952.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142759.xml --- ###### Article L511-6 @@ -18,8 +18,8 @@ manquements aux dispositions suivantes :
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
-4° Les sections 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre -IV du titre II du livre II ;
+4° Les sections 2 bis, 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du +chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md index 5edc8bfb5..faa0826ae 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032224868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/48/LEGIARTI000032224868.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044142766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142766.xml --- ###### Article L524-4 -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. -524-1 à L. 524-3. +Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la +consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures +mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction +saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les +dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.