diff --git a/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md b/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md
index bf7e46a3e..5d58466c7 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/article_liminaire.md
@@ -1,24 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-23
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000034072545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072545.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2022-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000044142433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142433.xml
---
###### Article liminaire
Pour l'application du présent code, on entend par :
-- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
+1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ;
-- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
+2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles ;
-- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
+3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le
-compte d'un autre professionnel.
+compte d'un autre professionnel ;
+
+4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union
+européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant
+sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
+
+5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui
+intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté
+avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce
+contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses
+fonctions ;
+
+6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique
+;
+
+7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de
+traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un
+service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous
+forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres
+utilisateurs de ce service ;
+
+8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au
+professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement
+afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux
+fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
+l'identique des informations stockées ;
+
+9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
+service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
+
+10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
+service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels,
+avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de
+même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir
+lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques
+;
+
+11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un
+service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels
+différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des
+services numériques de même type sont normalement utilisés ;
+
+12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances
+requises dans le cadre d'un usage normal ;
+
+13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que
+définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
+relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
+données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index f5feb44d3..9e46f2bdc 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
+- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md)
- [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
index 0322f41f6..e0ee070e0 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -1,35 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000041598850
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598850.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142438.xml
---
###### Article L111-1
-Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de
-fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
-lisible et compréhensible, les informations suivantes :
+Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le
+professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible,
+les informations suivantes :
-1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du
-support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
+1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du
+service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du
+support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la
+compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques,
+du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute
+restriction d'installation de logiciel ;
-2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L.
-112-4 ;
+2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement
+d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
-professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
+professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
-4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
-téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne
-ressortent pas du contexte ;
+4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées
+postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant
+qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
-5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux
-fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
-à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et
-aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions
+5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales,
+notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices
+cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du
+service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions
contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
@@ -39,8 +43,7 @@ La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant
-sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas
-conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de
-chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces
-contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et
-respectueuse de la préservation de l'environnement.
+sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont
+pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de
+chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une
+consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md
new file mode 100644
index 000000000..f2159b5b9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142448.xml
+---
+
+###### Article L111-6
+
+Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur
+professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que
+le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le
+vendeur met ces informations à la disposition du consommateur selon des
+modalités précisées par décret.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md
index 3cc729d4f..a490465d3 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032227130
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227130.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142454.xml
---
###### Article L131-6
-Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 relatifs aux
-modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le
-montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
-pour une personne morale.
+Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1
+relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende
+administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
+physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md
index 721bd31dd..84a38a1db 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227019
- [Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Arrhes et acomptes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Livraison et transfert de risque](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat](chapitre_vii)
+- [Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Prescription](chapitre_viii)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
index 1b9db70a3..bb88bb5a5 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000041598811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/88/LEGIARTI000041598811.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142459.xml
---
###### Article L211-2
-I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation
-mentionnent :
+I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation
+mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
-1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
-l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale
-de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues
-par le vendeur ;
+1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L.
+217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
-2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service
+2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties
+légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les
+contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie
+relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649
+du code civil, dues par le vendeur ;
+
+3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service
après-vente.
-II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de
+II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de
facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la
garantie légale de conformité.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 96c611e2c..77067ced8 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000032226970
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142505
---
-##### Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
+##### Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
- [Article L216-1](article_l216-1.md)
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md
index 9ab1b234f..40971cec6 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226968.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142498.xml
---
###### Article L216-1
-Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai
-indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les
-parties en ont convenu autrement.
+Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le
+délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si
+les parties en conviennent autrement.
-A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution,
-le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié
-et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
+Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le
+transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans
+le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut
+également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
-La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou
-du contrôle du bien.
+A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de
+fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard
+injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
+
+Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique
+sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md
index 660587f4d..349bc600e 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md
@@ -1,32 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226966
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226966.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142491.xml
---
###### Article L216-2
-En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou
-de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier
-alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la
-conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre
-support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le
-professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai
-supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
-
-Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
-lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
-professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
-
-Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel
-refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son
-obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à
-l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette
-date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du
-contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
-conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la
-conclusion du contrat.
+Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au
+moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession
+de ces biens.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md
index 04e3e32af..eafea7c8c 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226964.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142485.xml
---
###### Article L216-3
-Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2,
-le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au
-plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été
-dénoncé.
+Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé
+par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est
+transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md
index 1af7636c9..c5e12d48c 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226960.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142481.xml
---
###### Article L216-4
-Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur
-au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le
-transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces
-biens.
+La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la
+notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du
+contrat de garantie commerciale.
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@@ -1,14 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226957
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226957.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142476.xml
---
###### Article L216-5
-Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que
-celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du
-bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
+Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a
+lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé
+au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la
+possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de
+défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions
+d'installation.
+
+L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien
+n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit
+au consommateur.
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@@ -1,12 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226955.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142472.xml
---
###### Article L216-6
-Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
+I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien
+ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le
+consommateur peut :
+
+1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix
+jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219
+et 1220 du code civil ;
+
+2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel
+d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire
+raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
+
+Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la
+lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
+professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
+
+II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
+
+1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service
+ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le
+service ;
+
+2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien
+ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à
+l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur
+une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
+circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse
+du consommateur avant la conclusion du contrat.
+
+Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de
+dommages et intérêts.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -1,13 +1,12 @@
---
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000032226953
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142624
---
-##### Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
+##### Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
-- [Section 2 : Garantie légale de conformité](section_2)
+- [Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens](section_2)
- [Section 3 : Garantie commerciale](section_3)
-- [Section 4 : Prestations de services après-vente](section_4)
-- [Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels](section_5)
+- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226951
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)
-- [Article L217-3](article_l217-3.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-1.md
@@ -1,17 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226949.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142587.xml
---
###### Article L217-1
-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens
-meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de
-fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
+I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente
+de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se
+présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de
+consommateur.
-Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume
-délimité ou en quantité déterminée.
+Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les
+contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la
+propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu
+ou en complément du paiement d'un prix.
+
+Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre,
+les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
+
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au
+gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité
+déterminée.
+
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant
+des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont
+fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus
+numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers.
+Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou
+d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est
+présumée relever du contrat de vente du bien.
+
+II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre
+et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique
+qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a
+pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à
+titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent
+chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une
+offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent
+chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.
+
+Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article
+L. 217-16.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l217-2.md
@@ -1,15 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226947.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142583.xml
---
###### Article L217-2
-Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par
-autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
-Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
+1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
+
+2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L.
+320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la
+faculté d'y assister en personne ;
+
+3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
+
+4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un
+contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus
+numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur
+transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L.
+224-25-1 et suivants ;
+
+5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L.
+224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien
+couvert par le présent chapitre.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226945.xml
----
-
-###### Article L217-3
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations
-contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité
-professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de
-consommateur.
-
-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le
-fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire
-de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en
-apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000032226943
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142621
---
-###### Section 2 : Garantie légale de conformité
+###### Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
-- [Article L217-4](article_l217-4.md)
-- [Article L217-5](article_l217-5.md)
-- [Article L217-6](article_l217-6.md)
- [Article L217-7](article_l217-7.md)
-- [Article L217-8](article_l217-8.md)
- [Article L217-9](article_l217-9.md)
-- [Article L217-10](article_l217-10.md)
-- [Article L217-11](article_l217-11.md)
- [Article L217-12](article_l217-12.md)
-- [Article L217-13](article_l217-13.md)
-- [Article L217-14](article_l217-14.md)
+- [Sous-section 1 : Droits du consommateur](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Mises à jour](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226929.xml
----
-
-###### Article L217-10
-
-Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut
-rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire
-rendre une partie du prix.
-
-La même faculté lui est ouverte :
-
-1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.
-217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation
-de l'acheteur ;
-
-2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci
-compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
-
-La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
-conformité est mineur.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-11.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-11.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-11.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226927.xml
----
-
-###### Article L217-11
-
-L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans
-aucun frais pour l'acheteur.
-
-Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
-intérêts.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-13.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-13.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226923
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226923.xml
----
-
-###### Article L217-13
-
-Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
-d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des
-articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle
-ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-14.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-14.md
deleted file mode 100644
index 0d5e8c82b..000000000
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226921
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226921.xml
----
-
-###### Article L217-14
-
-L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des
-vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
-selon les principes du code civil.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-4.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226941.xml
----
-
-###### Article L217-4
-
-Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
-existant lors de la délivrance.
-
-Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
-instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
-charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-5.md
deleted file mode 100644
index 0738125d5..000000000
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226939.xml
----
-
-###### Article L217-5
-
-Le bien est conforme au contrat :
-
-1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
-cas échéant :
-
-- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
-que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-;
-
-- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
-aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
-représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
-
-2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
-parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
-connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-6.md
deleted file mode 100644
index d95e34f89..000000000
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l217-6.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226937.xml
----
-
-###### Article L217-6
-
-Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
-représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était
-légitimement pas en mesure de les connaître.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226933.xml
----
-
-###### Article L217-8
-
-L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
-cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne
-pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son
-origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
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+---
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044130265
+---
+
+###### Sous-section 1 : Droits du consommateur
+
+- [Article L217-3](article_l217-3.md)
+- [Article L217-4](article_l217-4.md)
+- [Article L217-5](article_l217-5.md)
+- [Article L217-6](article_l217-6.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142579.xml
+---
+
+###### Article L217-3
+
+Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à
+l'article L. 217-5.
+
+Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien
+au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à
+compter de celle-ci.
+
+Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques
+:
+
+1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
+d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou
+lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond
+des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui
+apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
+
+2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
+d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur
+répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
+numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est
+fourni en vertu du contrat.
+
+Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son
+droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
+
+Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
+résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation
+lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
+responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le
+consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les
+instructions d'installation fournies par le vendeur.
+
+Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
+code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur
+est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142575.xml
+---
+
+###### Article L217-4
+
+Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux
+critères suivants :
+
+1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité,
+notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
+l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
+
+2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
+connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et
+que ce dernier a accepté ;
+
+3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation,
+devant être fournis conformément au contrat ;
+
+4° Il est mis à jour conformément au contrat.
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142571.xml
+---
+
+###### Article L217-5
+
+I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il
+répond aux critères suivants :
+
+1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
+tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du
+droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de
+telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
+secteur concerné ;
+
+2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
+consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
+contrat ;
+
+3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
+version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
+contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
+
+4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris
+l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut
+légitimement attendre ;
+
+5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
+légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
+
+6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
+compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de
+sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même
+type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites
+par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou
+par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
+l'étiquetage.
+
+II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques
+mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
+
+1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
+connaître ;
+
+2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
+été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
+ou
+
+3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
+d'achat.
+
+III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut
+concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a
+été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité
+énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
+consenti lors de la conclusion du contrat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142567.xml
+---
+
+###### Article L217-6
+
+Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel
+est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui
+incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°
+78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
+dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères
+de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de
+conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044130449
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
+
+- [Article L217-8](article_l217-8.md)
+- [Article L217-10](article_l217-10.md)
+- [Article L217-11](article_l217-11.md)
+- [Article L217-13](article_l217-13.md)
+- [Article L217-14](article_l217-14.md)
+- [Article L217-15](article_l217-15.md)
+- [Article L217-16](article_l217-16.md)
+- [Article L217-17](article_l217-17.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142554.xml
+---
+
+###### Article L217-10
+
+La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être
+supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient
+majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le
+consommateur.
+
+La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
+l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du
+bien de remplacement par le vendeur.
+
+Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142610.xml
+---
+
+###### Article L217-11
+
+La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
+
+Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite
+du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142545.xml
+---
+
+###### Article L217-13
+
+Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
+d'une extension de cette garantie de six mois.
+
+Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci
+n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le
+remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai
+de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition
+s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au
+consommateur.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142539.xml
+---
+
+###### Article L217-14
+
+Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
+contrat dans les cas suivants :
+
+1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
+
+2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours
+suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient
+majeur ;
+
+3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
+d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien
+réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
+
+4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
+en conformité du vendeur restée infructueuse.
+
+Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
+résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
+justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
+consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement
+du bien au préalable.
+
+Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
+conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent
+alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne
+procède pas au paiement d'un prix.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142594.xml
+---
+
+###### Article L217-15
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
+sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
+
+La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien
+délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_l217-16.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142535.xml
+---
+
+###### Article L217-16
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
+sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais
+de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue
+tout autre avantage reçu au titre du contrat.
+
+Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du
+contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour
+l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne
+peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens
+conformes.
+
+Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de
+biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le
+présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du
+contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L.
+224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats
+y afférents.
+
+Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L.
+224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus
+numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du
+contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142531.xml
+---
+
+###### Article L217-17
+
+Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la
+présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son
+renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
+
+Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui
+utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès
+de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142560.xml
+---
+
+###### Article L217-8
+
+En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité
+du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à
+la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente
+sous-section.
+
+Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou
+partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le
+vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent
+chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
+
+Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de
+dommages et intérêts.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044130451
+---
+
+###### Sous-section 3 : Mises à jour
+
+- [Article L217-18](article_l217-18.md)
+- [Article L217-19](article_l217-19.md)
+- [Article L217-20](article_l217-20.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142527.xml
+---
+
+###### Article L217-18
+
+Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la
+présente sous-section.
+
+Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les
+mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer
+les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces
+mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142523.xml
+---
+
+###### Article L217-19
+
+I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises
+à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
+
+1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre,
+eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte
+tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération
+de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
+
+2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant
+des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la
+fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une
+certaine période ;
+
+3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service
+numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la
+fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
+
+II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
+à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de
+conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour
+concernées, à condition que :
+
+1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour
+et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
+
+2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des
+mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation
+fournies au consommateur.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142519.xml
+---
+
+###### Article L217-20
+
+S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la
+conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
+
+1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
+raison valable ;
+
+2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible,
+raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée
+en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
+
+3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur
+;
+
+4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la
+mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une
+incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou
+à son utilisation de ceux-ci.
+
+Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
+consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour
+n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois
+résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu
+numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une
+désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans
+les conditions prévues à la présente section.
+
+Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les
+dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
+
+Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de
+l'article L. 224-42-2.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226919
###### Section 3 : Garantie commerciale
-- [Article L217-15](article_l217-15.md)
-- [Article L217-16](article_l217-16.md)
- [Article L217-16-1](article_l217-16-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-15.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226917.xml
----
-
-###### Article L217-15
-
-La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
-professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat,
-du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre
-service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à
-garantir la conformité du bien.
-
-La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est
-remis à l'acheteur.
-
-Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre,
-son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du
-garant.
-
-En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la
-garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
-mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de
-la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
-code civil.
-
-Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi
-que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont
-intégralement reproduites dans le contrat.
-
-En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
-L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226915.xml
----
-
-###### Article L217-16
-
-Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
-commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
-d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
-d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
-qui restait à courir.
-
-Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
-la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
-disposition est postérieure à la demande d'intervention.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000032226913
----
-
-###### Section 4 : Prestations de services après-vente
-
-- [Article L217-17](article_l217-17.md)
-- [Article L217-18](article_l217-18.md)
-- [Article L217-19](article_l217-19.md)
-- [Article L217-20](article_l217-20.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-17.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-17.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226911
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226911.xml
----
-
-###### Article L217-17
-
-Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant
-pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat
-dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-18.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-18.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226909.xml
----
-
-###### Article L217-18
-
-La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la
-vérification du fonctionnement de l'appareil.
-
-La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice
-d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-19.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-19.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226906.xml
----
-
-###### Article L217-19
-
-Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le
-coût de la livraison et de la mise en service du bien.
-
-Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien,
-mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment
-en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice
-d'emploi.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-20.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-20.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l217-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226903.xml
----
-
-###### Article L217-20
-
-Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit,
-par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de
-l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000041556718
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142591
---
-###### Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels
+###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L217-21](article_l217-21.md)
- [Article L217-22](article_l217-22.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226886.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2022-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000044142644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142644.xml
---
###### Article L221-1
@@ -33,18 +33,8 @@ permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient,
physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou
-pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur
-;
-
-3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout
-instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des
-informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter
-ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les
-informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des
-informations stockées ;
-
-4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme
-numérique.
+pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au
+consommateur.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la
vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 87eb45b03..aba8befa6 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226423
- [Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives](section_1)
- [Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services](section_2)
-- [Section 3 : Livraison et transfert de risque](section_3)
-- [Section 4 : Obligation de conformité au contrat](section_4)
+- [Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque](section_3)
+- [Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens](section_4)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index b81682c91..984c02ed1 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000032226407
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142714
---
-###### Section 3 : Livraison et transfert de risque
+###### Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md
index 5fc41fc5a..ca9ff23a5 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l241-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/64/LEGIARTI000032226404.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142708.xml
---
###### Article L241-4
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le
-consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est
+consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est
de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard
-trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 %
-ultérieurement.
+quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 %
+ultérieurement
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,9 @@
---
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000032226402
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044142736
---
-###### Section 4 : Obligation de conformité au contrat
+###### Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- [Sous-section 1 : Sanctions civiles](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Sanctions administratives](sous-section_2)
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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226400
###### Sous-section 1 : Sanctions civiles
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
+- [Article L241-6](article_l241-6.md)
+- [Article L241-7](article_l241-7.md)
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@@ -1,16 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226398.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142730.xml
---
###### Article L241-5
-Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits
-résultant des articles L. 217-1 à L. 217-20 relatifs à la garantie de conformité
-des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente,
-conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de
-réclamation, sont réputées non écrites.
+Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut
+être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la
+mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à
+L. 217-19.
+
+L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
+agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les
+associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des
+articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le
+consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende
+civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
+
+Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
+tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
+sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la
+décision.
+
+La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
+décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
+peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le
+rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil
+d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par
+la personne condamnée.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142723.xml
+---
+
+###### Article L241-6
+
+Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue
+de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de
+quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de
+la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de
+plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze
+jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 %
+ultérieurement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142717.xml
+---
+
+###### Article L241-7
+
+Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le
+consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total
+restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au
+plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de
+50 % ultérieurement.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000032226396
----
-
-###### Sous-section 2 : Sanctions administratives
-
-- [Article L241-6](article_l241-6.md)
-- [Article L241-7](article_l241-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226394.xml
----
-
-###### Article L241-6
-
-Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-15 et L. 217-16 relatifs à
-la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant
-ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une
-personne morale.
-
-Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
-II du livre V.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032226392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226392.xml
----
-
-###### Article L241-7
-
-Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 à L. 217-20 relatifs aux
-prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont
-le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
-euros pour une personne morale.
-
-Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
-II du livre V.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md
index d7f70db3f..9f848fa5f 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-16
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000043375952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/59/LEGIARTI000043375952.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142759.xml
---
###### Article L511-6
@@ -18,8 +18,8 @@ manquements aux dispositions suivantes :
3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
-4° Les sections 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre
-IV du titre II du livre II ;
+4° Les sections 2 bis, 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du
+chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
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index 5edc8bfb5..faa0826ae 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032224868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/48/LEGIARTI000032224868.xml
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044142766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142766.xml
---
###### Article L524-4
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
-524-1 à L. 524-3.
+Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
+consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures
+mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction
+saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les
+dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.