Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)
- [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2)
- [Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](section_3)
- [Section 3 : La certification de conformité](section_3)
- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.](section_4)

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@ -6,14 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161913
###### Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
- [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md)
- [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-23-1](article_l115-23-1.md)
- [Article L115-23-2](article_l115-23-2.md)
- [Article L115-23-3](article_l115-23-3.md)
- [Article L115-23-4](article_l115-23-4.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md)
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)
- [Sous-section 1 : Le label rouge](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agriculture biologique](sous-section_3)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291941
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291941.xml
---
###### Article L115-21
Les produits susceptibles de bénéficier d'un label agricole ou d'une
certification de conformité sont définis à l'article L. 643-1 du code rural,
ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-1. - Les denrées alimentaires et les produits agricoles non
alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire
l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des
charges".

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291945
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291945.xml
---
###### Article L115-22
L'objet des labels agricoles est défini à l'article L. 643-2 du code rural,
ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-2. - Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou
qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble
distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans
un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure.<br />
"L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques
que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.<br />
"Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce
habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de
production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine
géographique.<br />
"Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un
label".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291949
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291949.xml
---
###### Article L115-23
L'objet de la certification de conformité est défini à l'article L. 643-3 du
code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-3. - La certification de conformité atteste qu'une denrée
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est
conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées
dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la
transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique
de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme
indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 643-4".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291960
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291960.xml
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###### Article L115-24
Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura :<br />
1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une
certification ;<br />
2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait
l'objet d'une homologation ;<br />
3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles
L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;<br />
4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;<br />
5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label
agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291964
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291964.xml
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###### Article L115-25
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code
concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux
prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code
et des textes pris pour leur application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291967
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291967.xml
---
###### Article L115-26
Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de
conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour
certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après
reproduit :<br />
"Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne
peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine,
les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays".

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179140
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###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie
- [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291942
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291942.xml
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###### Article L115-21
Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée,
d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle
garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10,
L. 641-11 et L. 641-12 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006291946
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291946.xml
---
###### Article L115-22
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait
:<br />
1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;<br />
2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique
protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de
l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L.
641-12 du code rural ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle
garantie ;<br />
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication
géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant
inexactes ;<br />
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, une indication
géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou
d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179139
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###### Sous-section 3 : L'agriculture biologique
- [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291950
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291950.xml
---
###### Article L115-23
Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture
biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code
rural.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006291961
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291961.xml
---
###### Article L115-24
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le
fait :<br />
1° D'utiliser ou tenter d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de
l'agriculture dite biologique ;<br />
2° D'utiliser ou tenter d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait
l'objet d'une homologation ;<br />
3° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;<br />
4° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de
produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.

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@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161816
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161914
---
###### Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
###### Section 3 : La certification de conformité
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)
- [Article L115-26-1](article_l115-26-1.md)
- [Article L115-26-2](article_l115-26-2.md)
- [Article L115-26-3](article_l115-26-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291965
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291965.xml
---
###### Article L115-25
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits
agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à
L. 641-23 du code rural.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291968
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291968.xml
---
###### Article L115-26
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait
:<br />
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 641-23 du code rural ;<br />
2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L.
641-21 du code rural ;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de
conformité ;<br />
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact
;<br />
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un
certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que
celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code
rural.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.