LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes

Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
parent 0561bcb614
commit 3c471e7e6b
8 changed files with 120 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114373
### Livre III : Endettement
- [Titre Ier : Crédit](titre_ier)
- [Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes](titre_ii)
- [Titre III : Traitement des situations de surendettement](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006133627
---
#### Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
- [Chapitre Ier : Nullité des conventions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions diverses.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006146583
---
##### Chapitre Ier : Nullité des conventions.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292557
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292557.xml
---
###### Article L321-1
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se
charge ou se propose moyennant rémunération :<br />
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un
plan de remboursement ;<br />
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de
paiement ou d'une remise de dette.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGISCTA000006146584
---
##### Chapitre II : Dispositions diverses.
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292560
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292560.xml
---
###### Article L322-1
Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des
opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement de
trois mois à un an et d'une amende de 6 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication
intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le
coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292564
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292564.xml
---
###### Article L322-2
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;<br />
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à
l'article L. 321-1 dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par
la noi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement
amiable des difficultés des entreprises ;<br />
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles 141
et 143 de la loi n° 85-08 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises qui se livrent aux opérations visées à
l'article L. 321-1 ;<br />
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la
loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, dans le cadre de
la mission qui leur est confiée par une décision de justice.<br />
Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui
prévoient la représentation en justice.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006292566
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292566.xml
---
###### Article L322-3
Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux
contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours
devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en
avaient la charge.