Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050872247
NOR: ECOC2224530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/22/JORFTEXT000050872247.xml
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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807860
- [Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande](sous-section_15) - [Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande](sous-section_15)
- [Sous-section 16 : Collagènes et gélatine](sous-section_16) - [Sous-section 16 : Collagènes et gélatine](sous-section_16)
- [Sous-section 17 : Modes de valorisation](sous-section_17) - [Sous-section 17 : Modes de valorisation](sous-section_17)
- [Sous-section 17 bis : Mode de production biologique](sous-section_17_bis)
- [Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale](sous-section_18) - [Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale](sous-section_18)
- [Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées](sous-section_19) - [Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées](sous-section_19)
- [Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation](sous-section_20) - [Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation](sous-section_20)

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---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050920837
---
###### Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
- [Article R412-33-1](article_r412-33-1.md)
- [Article R412-33-2](article_r412-33-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050920839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/08/LEGIARTI000050920839.xml
---
###### Article R412-33-1
<p align="left">
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
</p>
<p align="left">
1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26, des
articles 27, 28 et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1
à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du
paragraphe 1 des articles 36, 39, 44 et 45 du règlement (UE) 2018/848 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et ses annexes ;
</p>
<p align="left">
2° Les dispositions des articles 1er à 22, des paragraphes 1 et 2 de l'article
23 et du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2020/464
de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du
règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de
conversion, la production de produits biologiques et les informations
communiquées par les Etats membres, et ses annexes ;
</p>
<p align="left">
3° Les dispositions de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 du
règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020
complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la
production biologique ;
</p>
<p align="left">
4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à 6 du règlement
délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités
d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la
traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que
l'étiquetage des produits biologiques ;
</p>
<p align="left">
5° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement d'exécution (UE)
2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de
certains produits et substances dans la production biologique et établissant
la liste de ces produits et substances, et ses annexes ;
</p>
<p align="left">
6° Les dispositions des articles 2 à 8 et de l'article 10 du règlement délégué
(UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE)
2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production
et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel
hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers, et ses annexes ;
</p>
<p align="left">
7° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 8 du règlement d'exécution (UE)
2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives
aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les
produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ;
</p>
<p align="left">
8° Les dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/2119 du
1er décembre 2021 de la Commission établissant les règles détaillées de
certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes
d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats
conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et
modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui
concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et
exportateurs de pays tiers ;
</p>
<p align="left">
9° Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2419 du
Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des
aliments biologiques pour animaux familiers.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050920841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/08/LEGIARTI000050920841.xml
---
###### Article R412-33-2
<p align="left">
I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848
du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de
l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du
même article, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux
ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres
que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
</p>
<p align="left">
II. - Les opérateurs bénéficiant de l'exemption prévue au I demeurent tenus de
notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la
promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues
au paragraphe 1 de l'article 34 du même règlement.
</p>