diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 6abe78f6..3c4df20d 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807860 - [Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande](sous-section_15) - [Sous-section 16 : Collagènes et gélatine](sous-section_16) - [Sous-section 17 : Modes de valorisation](sous-section_17) +- [Sous-section 17 bis : Mode de production biologique](sous-section_17_bis) - [Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale](sous-section_18) - [Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées](sous-section_19) - [Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation](sous-section_20) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..9fe9f748 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050920837 +--- + +###### Sous-section 17 bis : Mode de production biologique + +- [Article R412-33-1](article_r412-33-1.md) +- [Article R412-33-2](article_r412-33-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/article_r412-33-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/article_r412-33-1.md new file mode 100644 index 00000000..79bd1e49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/article_r412-33-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050920839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/08/LEGIARTI000050920839.xml +--- + +###### Article R412-33-1 + +
+ Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : +
++ 1° Les dispositions des articles 2 à 23, du paragraphe 4 de l'article 26, des + articles 27, 28 et 30 à 32, du paragraphe 4 de l'article 33, des paragraphes 1 + à 3 et 5 de l'article 34, des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de l'article 35, du + paragraphe 1 des articles 36, 39, 44 et 45 du règlement (UE) 2018/848 du + Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production + biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et ses annexes ; +
++ 2° Les dispositions des articles 1er à 22, des paragraphes 1 et 2 de l'article + 23 et du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2020/464 + de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du + règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne + les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de + conversion, la production de produits biologiques et les informations + communiquées par les Etats membres, et ses annexes ; +
++ 3° Les dispositions de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 du + règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 + complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en + ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la + production biologique ; +
++ 4° Les dispositions de l'article 1er et des articles 3 à 6 du règlement + délégué (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités + d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil + en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la + traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que + l'étiquetage des produits biologiques ; +
++ 5° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement d'exécution (UE) + 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de + certains produits et substances dans la production biologique et établissant + la liste de ces produits et substances, et ses annexes ; +
++ 6° Les dispositions des articles 2 à 8 et de l'article 10 du règlement délégué + (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) + 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production + et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel + hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers, et ses annexes ; +
++ 7° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 8 du règlement d'exécution (UE) + 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives + aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les + produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union ; +
++ 8° Les dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/2119 du + 1er décembre 2021 de la Commission établissant les règles détaillées de + certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes + d'opérateurs et les moyens techniques de la délivrance des certificats + conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil et + modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui + concerne la délivrance des certificats des opérateurs, groupes d'opérateurs et + exportateurs de pays tiers ; +
++ 9° Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (UE) 2023/2419 du + Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'étiquetage des + aliments biologiques pour animaux familiers. +
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/article_r412-33-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/article_r412-33-2.md new file mode 100644 index 00000000..57b61b63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_17_bis/article_r412-33-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050920841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/08/LEGIARTI000050920841.xml +--- + +###### Article R412-33-2 + ++ I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 + du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de + l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du + même article, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux + ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres + que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté + conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. +
++ II. - Les opérateurs bénéficiant de l'exemption prévue au I demeurent tenus de + notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la + promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues + au paragraphe 1 de l'article 34 du même règlement. +