Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025542882
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Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000026659756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659756.xml
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###### Article L113-3
@ -16,11 +16,22 @@ responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selo
des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après
consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement
(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008,
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté.<br />
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation
conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles
périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement
bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante
de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus
mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au
représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente
du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2. Il est également applicable aux
manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,
du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de
services aériens dans la Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article