From 31e396c0ad1dde77d7fd088a9ad0ad0948e7cae7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md | 29 +++++++++++++------ 1 file changed, 20 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md index 73fa1b551..6c0a67dcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-21 -Date de fin: 2012-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000025542882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/28/LEGIARTI000025542882.xml +Date de début: 2012-11-22 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000026659756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659756.xml --- ###### Article L113-3 @@ -16,11 +16,22 @@ responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selo des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
-Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de -l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement -(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, -établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la -Communauté.
+Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les +collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de +Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation +conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles +périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement +bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante +de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus +mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au +représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente +du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
+ +Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au +dernier alinéa de l'article L. 113-2. Il est également applicable aux +manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, +du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de +services aériens dans la Communauté.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article