Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225456
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- [Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord](chapitre_v)
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@ -1,30 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2024-12-13
|
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Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032225452
|
Identifiant: LEGIARTI000049464060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225452.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464060.xml
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###### Article L421-1
|
###### Article L421-1
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Pour l'application du présent titre, on entend par :<br />
|
Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le
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fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de
|
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1° Producteur:<br />
|
services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale
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soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à
|
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a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et
|
disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE)
|
||||||
toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit
|
2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la
|
||||||
son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la
|
sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du
|
||||||
remise en état du produit ;<br />
|
Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement
|
||||||
|
européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement
|
||||||
b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union
|
européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
|
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européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne,
|
|
||||||
l'importateur du produit ;<br />
|
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||||||
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c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure
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où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un
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produit ;<br />
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2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont
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l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.
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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2024-12-13
|
||||||
Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032225450
|
Identifiant: LEGIARTI000049464057
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225450.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464057.xml
|
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###### Article L421-2
|
###### Article L421-2
|
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Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux
|
Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions
|
||||||
produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état
|
raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne
|
||||||
préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à
|
leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du
|
||||||
laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette
|
Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale
|
||||||
remise en état.
|
des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
|
||||||
|
du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil,
|
||||||
|
et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
|
||||||
|
directive 87/357/ CEE du Conseil.
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2024-12-13
|
||||||
Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032225448
|
Identifiant: LEGIARTI000049464053
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225448.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464053.xml
|
||||||
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||||||
###### Article L421-3
|
###### Article L421-3
|
||||||
|
|
||||||
Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales
|
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales
|
||||||
d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le
|
d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le
|
||||||
professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas
|
professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas
|
||||||
porter atteinte à la santé des personnes.
|
porter atteinte à la santé des personnes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,20 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-23
|
Date de début: 2024-12-13
|
||||||
Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034072848
|
Identifiant: LEGIARTI000049464046
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072848.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464046.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article L422-1
|
###### Article L422-1
|
||||||
|
|
||||||
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité
|
Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du
|
||||||
prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions
|
Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale
|
||||||
fixées à l'article L. 412-1.
|
des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et
|
||||||
|
du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil,
|
||||||
|
et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
|
||||||
|
directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant
|
||||||
|
pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent
|
||||||
|
code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
|
412-1.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-23
|
Date de début: 2024-12-13
|
||||||
Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034072909
|
Identifiant: LEGIARTI000049464042
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072909.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464042.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L422-3
|
###### Article L422-3
|
||||||
|
@ -14,7 +14,10 @@ du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvi
|
||||||
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
|
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
|
||||||
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
|
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité
|
||||||
alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
|
alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
|
||||||
alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement
|
alimentaires et de l'article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du
|
||||||
européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des
|
Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le
|
||||||
produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application
|
règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive
|
||||||
du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.
|
(UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive
|
||||||
|
2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du
|
||||||
|
Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du
|
||||||
|
présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2024-12-13
|
||||||
Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000032225428
|
Identifiant: LEGISCTA000049464039
|
||||||
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|
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||||||
##### Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
|
##### Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
|
||||||
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|
||||||
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
|
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
|
||||||
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
|
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,23 @@
|
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---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-05-24
|
Date de début: 2024-12-13
|
||||||
Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038590012
|
Identifiant: LEGIARTI000049464034
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590012.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464034.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L423-3
|
###### Article L423-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux
|
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs
|
||||||
consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées
|
économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
|
||||||
à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les
|
|
||||||
risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités
|
|
||||||
administratives compétentes.<br />
|
|
||||||
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Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé
|
|
||||||
de la consommation et des ministres intéressés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en
|
|
||||||
soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait
|
|
||||||
raisonnablement ignorer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les
|
|
||||||
professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
|
|
||||||
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.<br />
|
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
|
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
|
||||||
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
|
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
|
||||||
professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de
|
opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la
|
||||||
façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public
|
déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la
|
||||||
par l'administration.<br />
|
disposition du public par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de
|
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de
|
||||||
retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs
|
retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs
|
||||||
|
@ -39,9 +26,9 @@ rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
|
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
|
||||||
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
|
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
|
||||||
professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments
|
opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou
|
||||||
pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet
|
d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un
|
||||||
dédié, mis à la disposition du public par l'administration.<br />
|
site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale
|
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale
|
||||||
de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de
|
de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,32 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2024-12-13
|
||||||
Date de fin: 2024-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032225265
|
Identifiant: LEGIARTI000049464105
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225265.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464105.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L452-6
|
###### Article L452-6
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|
|
||||||
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-5 encourent
|
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 452-5 et L.
|
||||||
également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les
|
452-5-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction,
|
||||||
modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
|
suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer
|
||||||
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
|
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer
|
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||||
une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
|
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
|
||||||
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
|
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
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propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
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indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
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industrielle ou une société commerciale.<br />
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entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.<br />
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Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
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Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
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peuvent être prononcées cumulativement.<br />
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peuvent être prononcées cumulativement.<br />
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 452-5
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prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 452-5
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encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
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et L. 452-5-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
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code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
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l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
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131-39 du même code.<br />
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L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
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L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
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l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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