From 301ffe66e382190ed7d3050452230fcea5eb5638 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 13 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-301=20du=2014=20mar?= =?UTF-8?q?s=202016=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml --- .../livre_iv/titre_ii/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md | 39 +++++++------------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md | 23 ++++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md | 12 +++--- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md | 22 +++++++---- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md | 21 +++++----- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 8 ++-- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md | 39 +++++++------------ .../titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md | 35 +++++++++-------- 9 files changed, 96 insertions(+), 105 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/README.md index d4829ecf..30f61a90 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225456 - [Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité](chapitre_ier) - [Chapitre II : Mesures d'application](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md index dc3b784f..8123148c 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md @@ -1,30 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000032225452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225452.xml +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464060.xml --- ###### Article L421-1 -Pour l'application du présent titre, on entend par :
- -1° Producteur:
- -a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et -toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit -son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la -remise en état du produit ;
- -b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union -européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, -l'importateur du produit ;
- -c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure -où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un -produit ;
- -2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont -l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit. +Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le +fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de +services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale +soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à +disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE) +2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la +sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du +Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement +européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement +européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md index eb305311..8be91610 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000032225450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225450.xml +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464057.xml --- ###### Article L421-2 -Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux -produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état -préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à -laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette -remise en état. +Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions +raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne +leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du +Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale +des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et +du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, +et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la +directive 87/357/ CEE du Conseil. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md index da14191a..9bbb30a3 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000032225448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/54/LEGIARTI000032225448.xml +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464053.xml --- ###### Article L421-3 -Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales +Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md index 545e56b3..37f249c4 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-23 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000034072848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072848.xml +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464046.xml --- ###### Article L422-1 -Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité -prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions -fixées à l'article L. 412-1. +Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du +Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale +des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et +du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, +et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la +directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant +pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent +code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. +412-1. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md index 486edca9..940bc00e 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-23 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000034072909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/29/LEGIARTI000034072909.xml +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464042.xml --- ###### Article L422-3 @@ -14,7 +14,10 @@ du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvi 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées -alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement -européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des -produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application -du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1. +alimentaires et de l'article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du +Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le +règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive +(UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive +2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du +Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du +présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index f21ea300..8c1ebd52 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGISCTA000032225428 +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049464039 --- -##### Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs +##### Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques - [Article L423-1](article_l423-1.md) - [Article L423-2](article_l423-2.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md index a3aa090a..19d75511 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md @@ -1,36 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000038590012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590012.xml +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464034.xml --- ###### Article L423-3 -Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux -consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées -à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les -risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités -administratives compétentes.
- -Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé -de la consommation et des ministres intéressés.
- -Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en -soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait -raisonnablement ignorer.
- -Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les -professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits +Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs +économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les -professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de -façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public -par l'administration.
+opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la +déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la +disposition du public par l'administration.
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs @@ -39,9 +26,9 @@ rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les -professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments -pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet -dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
+opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou +d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un +site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md index d8ba78c3..30fa3337 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2024-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000032225265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225265.xml +Date de début: 2024-12-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464105.xml --- ###### Article L452-6 -Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-5 encourent -également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les -modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction -publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à -l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer -une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer -ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur -propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou -industrielle ou une société commerciale.
+Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 452-5 et L. +452-5-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, +suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer +une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans +l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, +soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, +d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou +indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une +entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 452-5 -encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du -code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
+prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 452-5 +et L. 452-5-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à +l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article +131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.