Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039066263
##### Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection ##### Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
- [Article R713-1](article_r713-1.md) - [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-3](article_r713-3.md) - [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md) - [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-5](article_r713-5.md) - [Article R713-5](article_r713-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624514.xml
---
###### Article R713-2
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre
simple signée de son président.<br />
Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue,
elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée
par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui
transmettre le dossier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000035190903 Identifiant: LEGIARTI000039066384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/09/LEGIARTI000035190903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066384.xml
--- ---
###### Article R771-2 ###### Article R771-2
@ -38,9 +38,9 @@ Wallis et Futuna ;<br />
7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par 7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par
les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;<br /> les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
8° Les références au tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance sont 8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la
remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance
tribunal de première instance ;<br /> et au juge du tribunal de première instance ;<br />
9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6
ne sont pas applicables ;<br /> ne sont pas applicables ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035191071 Identifiant: LEGIARTI000039066382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/10/LEGIARTI000035191071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066382.xml
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###### Article R771-6 ###### Article R771-6
@ -20,15 +20,15 @@ assurent le secrétariat de la commission ;<br />
finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les
références au trésorier-payeur général de la collectivité ;<br /> références au trésorier-payeur général de la collectivité ;<br />
3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au
tribunal de première instance ;<br /> tribunal de première instance ;<br />
4° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ 4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les
président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui
: “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de
instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président
cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal
d'appel ” ;<br /> supérieur d'appel ” ;<br />
5° Les références au département sont remplacées par les références à la 5° Les références au département sont remplacées par les références à la
collectivité ;<br /> collectivité ;<br />