diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 073f26c0b..d4a12631e 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039066263 ##### Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection - [Article R713-1](article_r713-1.md) +- [Article R713-2](article_r713-2.md) - [Article R713-3](article_r713-3.md) - [Article R713-4](article_r713-4.md) - [Article R713-5](article_r713-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-2.md new file mode 100644 index 000000000..1aa2692e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_r713-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039624514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624514.xml +--- + +###### Article R713-2 + +Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre +simple signée de son président.
+ +Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, +elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. +La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée +par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui +transmettre le dossier. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r771-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r771-2.md index 410cb537f..df21aff92 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r771-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r771-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035190903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/09/LEGIARTI000035190903.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000039066384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066384.xml --- ###### Article R771-2 @@ -38,9 +38,9 @@ Wallis et Futuna ;
7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;
-8° Les références au tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance sont -remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du -tribunal de première instance ;
+8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la +protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance +et au juge du tribunal de première instance ;
9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ;
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_3/article_r771-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_3/article_r771-6.md index 22a8dc71e..4098e81ce 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_3/article_r771-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_3/article_r771-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-15 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035191071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/10/LEGIARTI000035191071.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066382.xml --- ###### Article R771-6 @@ -20,15 +20,15 @@ assurent le secrétariat de la commission ;
finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
-3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au +3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
-4° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ -président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot -: “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première -instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la -cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur -d'appel ” ;
+4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les +mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui +”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de +première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président +de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal +supérieur d'appel ” ;
5° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;