LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024039758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039758.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028747738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747738.xml
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###### Article L122-3
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039758.xml
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services
fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou
leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable
du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution
fourni conformément à l'article L. 121-20-3.<br />
du consommateur.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique aux contrats portant sur la
fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés
dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de
chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.<br />
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L.
122-12 à L. 122-14.<br />