LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042148119
NOR: ECOX1833652L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/81/JORFTEXT000042148119.xml
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République française 2020-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226631
- [Article L224-45](article_l224-45.md)
- [Article L224-46](article_l224-46.md)
- [Article L224-47](article_l224-47.md)
- [Article L224-47-1](article_l224-47-1.md)
- [Article L224-48](article_l224-48.md)
- [Article L224-49](article_l224-49.md)
- [Article L224-50](article_l224-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/50/LEGIARTI000042155010.xml
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###### Article L224-47-1
I.-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans
les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension de l'accès au
numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération
dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46.<br />
II.-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L.
224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout
fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre, après
en avoir informé l'opérateur cocontractant, l'accès de ses abonnés au numéro ou
aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les
numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause.