Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ». Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518102 Ancien identifiant: 1LX97823 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de début: 2001-08-25
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Date de fin: 2001-08-25
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292180
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Identifiant: LEGIARTI000006292181
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292180.xml
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###### Article L132-1
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###### Article L132-1
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@ -43,124 +43,10 @@ Les clauses abusives sont réputées non écrites.<br />
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L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne
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L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne
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porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
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porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
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du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.<br />
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du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que
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les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.<br />
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Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles
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Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles
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jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.<br />
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jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.<br />
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Les dispositions du présent article sont d'ordre public.<br />
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Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
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Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.<br />
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1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :<br />
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a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de
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mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant
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d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;<br />
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b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du
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consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de
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non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le
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professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la
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possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance
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qu'il aurait contre lui ;<br />
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c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des
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prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation
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dépend de sa seule volonté ;<br />
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d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le
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consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans
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prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant
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équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ;<br />
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e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité
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d'un montant disproportionnellement élevé ;<br />
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f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire
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si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au
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professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore
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réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le
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contrat ;<br />
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g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un
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contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;<br />
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h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence
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d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée
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de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté
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de non-prorogation de la part du consommateur ;<br />
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i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses
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dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la
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conclusion du contrat ;<br />
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j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat
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sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;<br />
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k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable
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des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;<br />
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l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou
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d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit
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d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de
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droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final
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est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;<br />
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m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le
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service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le
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droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;<br />
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n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements
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pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une
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formalité particulière ;<br />
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o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le
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professionnel n'exécuterait pas les siennes ;<br />
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p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel,
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lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le
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consommateur sans l'accord de celui-ci ;<br />
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q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
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recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
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exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
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légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du
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consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du
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droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.<br />
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2. Portée des points g, j et l :<br />
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a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur
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de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée
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indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable,
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pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la
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ou les autres parties contractantes immédiatement ;<br />
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b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur
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de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par
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le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges
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afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison
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valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en
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informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que
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celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.<br />
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Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le
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professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions
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d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir
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d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit
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libre de résilier le contrat ;<br />
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c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :<br />
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- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et
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autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou
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d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne
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contrôle pas ;<br />
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- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
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mandats-poste internationaux libellés en devises ;<br />
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d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant
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qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement
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décrit.
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