Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027012148 Identifiant: LEGIARTI000027646156
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###### Article L113-3 ###### Article L113-3
@ -34,7 +34,7 @@ du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de
services aériens dans la Communauté.<br /> services aériens dans la Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,
paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1
financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les
chapitre IV du titre Ier du livre III du même code. sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027012142 Identifiant: LEGIARTI000027646162
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -20,7 +20,8 @@ L. 120-1.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br /> l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article
L. 312-1-2 du même code.