Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012148.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027646156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646156.xml
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###### Article L113-3
@ -34,7 +34,7 @@ du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de
services aériens dans la Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du
chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,
les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1
du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les
sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012142.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027646162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646162.xml
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###### Article L122-1
@ -20,7 +20,8 @@ L. 120-1.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique,
les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1
du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées
sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article
L. 312-1-2 du même code.